Marchés de travaux : le repreneur de l’entreprise titulaire d’un marché est-il responsable des désordres ?

Dans une décision du 29 septembre 2010, le Conseil d’Etat a limité la responsabilité contractuelle du cessionnaire de l’entreprise titulaire d’un marché public. En effet, le repreneur n’est pas forcément responsable des désordres pouvant survenir après la cession.