Point de vue
Retard de paiement des marchés publics de travaux : attention aux conséquences ?
Par Arnaud LATRECHE, Chef du service Marchés du Conseil Général de la Côte-d'Or | 18/12/2009 | 14:01 | Commande publique
« Tout travail mérite salaire ». Si l’adage est bien connu, force est de constater que les délais de paiement des entreprises reste un aspect sensible (parfois polémique) de l’exécution des marchés publics, qui plus est dans la perspective de l’échéance du 1er juillet 2010, date à compter de laquelle le délai maximum de paiement des marchés mis en consultation passera à 30 jours.
Il est vrai que les organismes publics poursuivent leurs efforts afin de réduire leurs délais. Il est vrai que tous n'ont pas les mêmes résultats. En complément de l'article relatif aux intérêts moratoires publié dans l'édition du Moniteur du 23 octobre dernier (cliquez ici), une disposition du CCAG Travaux, tant dans celui de 2009 que celui de 1976, ne semble pas toujours connue des entreprises et des maîtres d'ouvrage.
Il s'agit de l'article 49.2 du nouveau CCAG relatif à l'interruption des travaux (article 48.3 dans l'ancien texte). Sans être assimilable au principe contractuel civiliste de l'exception d'inexécution - lequel permet à une partie au contrat de ne pas remplir ses engagements si son cocontractant ne respecte pas les siens - cette clause du CCAG attenue néanmoins l'obligation d'exécution des travaux pesant sur l'entreprise.
En effet, l'article 49.2.1 stipule que lorsque deux acomptes successifs ne sont pas payés à l'entreprise (l'ancien CCAG prévoit trois acomptes), cette dernière peut, 30 jours après la date de remise du projet de décompte pour le paiement du deuxième acompte, prévenir le pouvoir adjudicateur par lettre recommandée de son intention d'interrompre les travaux au terme d'un délai d'un mois (deux mois dans le CCAG de 1976). Si dans ce délai d'un mois, le pouvoir adjudicateur n'a pas ordonné la poursuite des travaux, l'entreprise est en droit de les interrompre.
Si dans le même délai, le pouvoir adjudicateur ordonne leur poursuite, les intérêts moratoires dus en raison du retard de paiement sont majorés de 50 %, à compter de la date de réception de la lettre recommandée visée ci-dessus.
Chaque collectivité appréciera l'opportunité de déroger ou non au CCAG Travaux sur ce point. Quoiqu'il en soit, il est bien évident qu'au delà des intérêts moratoires dus par les administrations retardataires, les premiers pénalisés restent les titulaires de marchés.