Contrats publics : l’annulation du marché n’est plus la seule issue d’un déféré préfectoral

Rompant avec sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil d’Etat vient de considérer que le déféré préfectoral concernant un contrat public ne constituait plus un recours pour excès de pouvoir, mais de plein contentieux. Il offre ainsi au juge administratif une palette étendue de pouvoirs.