Droit du domaine public : la partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques est enfin parue !

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Code général de la propriété des personnes publiques

Le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 enrichit le CG3P de quatre parties réglementaires très attendues. En effet, le CG3P créé en 2006 afin de rassembler les règles de la domanialité publique applicables à l’Etat, aux collectivités territoriales ainsi qu’à leurs établissements publics respectifs, n’était jusque-là constitué que d’un volet législatif. 

Les quatre parties règlementaires nouvellement créées  portent sur l’acquisition, la gestion, la cession et les autres opérations immobilières des personnes publiques, répondant ainsi aux quatre premières parties législatives.

Ce décret permet notamment de simplifier la lecture du régime juridique de l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par l’Etat et ses établissements publics. Institué par les articles L. 2122-6 et suivants du CG3P, il etait jusque-là constitué de plusieurs décrets en partie codifiés dans le Code du domaine de l’Etat. Ces dispositions sont desormais abrogées et le regime juridique des AOT retrouve sa cohérence grâce à l’introduction des articles R. 2122-1 et suivants du CG3P. Les modalités procédurales de délivrance, de cession et de retrait des AOT délivrées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont en revanche pas fixées par le décret, les articles L. 1311-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales ne prévoyant pas de décret d’application.

Entrée en vigueur du décret : le lendemain de sa parution au Journal Officiel, soit le 25 novembre 2011.