Marchés publics : simplification des modalités de publicité en-dessous de 90 000 euros HT

© Ministère de l'Economie
Modèle d'avis d'appel public à la concurrence

Un arrêté du 27 août 2011 vient compléter le processus de simplification des modalités de publicité des marchés publics, initié par le décret du 25 août modifiant le Code des marchés publics. Le décret a réécrit les dispositions des article 40 (publicité pour les pouvoirs adjudicateurs) et 150 (entités adjudicatrices) du Code afin de les rendre plus lisibles, et le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 28 août 2006 fixant les modèles d’avis. A la clé, davantage de souplesse pour les acheteurs publics.

Pour les marchés passés selon une procédure adaptée et dont le montant estimé est inférieur à 90 000 euros HT, l'utilisation du modèle national n'est plus exigée pour les demandes de publication d'avis d'appel public à la concurrence. Les acheteurs publics sont également dispensés d'utiliser le formulaire national pour la publicité complémentaire obligatoire faite dans un journal spécialisé, ainsi que pour la publication facultative effectuée dans tout support. « Les avis complémentaires peuvent comporter moins de renseignements que l'avis publié au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales s'ils indiquent expressément les références de cet avis », précise la notice introductive de l’arrêté. Les acheteurs publics apprécieront la forme et le contenu adéquats de la publicité, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Pour les Mapa compris entre 90 000 € HT et les seuils communautaires (*), les articles 40 et 150 du Code des marchés publics disposent que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent publier un avis d'appel public à la concurrence soit au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. L'arrêté du 27 août 2011 ne modifie pas le modèle national d'avis d'appel public à la concurrence que comportait l’arrêté du 28 août 2006 (même format, mêmes zones obligatoires).

Pour les achats d'un montant égal ou supérieur aux seuils communautaires (*), les acheteurs publics doivent publier un avis de marché et un avis d'attribution au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). « Compte tenu de l'expiration, depuis le 1er décembre 2006, de la période durant laquelle les acheteurs étaient tenus d'utiliser les modèles nationaux pour les publications au BOAMP, explique la notice de l’arrêté, le Code des marchés publics prévoit désormais expressément que la publication au BOAMP et au JOUE s'effectue selon les seuls modèles européens d'avis de marché et d'avis d'attribution fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005.
Le présent arrêté n'impose donc plus l'utilisation du modèle national d'avis d'appel public à la concurrence pour les marchés d'un montant supérieur aux seuils communautaires et ne traite pas de l'avis d'attribution. »

A noter : ce texte est applicable dès le lendemain de sa publication, à savoir le 29 août 2011.

Consultez l'arrêté du 27 août 2011

(*) Seuils communautaires ou seuils des procédures formalisées :
Marchés de fournitures ou services : 125 000 euros HT pour l’Etat, 193 000 euros HT pour les collectivités territoriales
Marchés de travaux : 4 845 000 euros HT