Commande publique

Le Code des marchés publics enfin modifié

Le décret modifiant le Code des marchés publics vient de paraître au Journal officiel du 26 août 2011. Tour d’horizon des principales nouveautés.

Très attendu des praticiens depuis plusieurs mois, ce texte en date du 25 août 2011 poursuit un triple objectif :

* introduire dans le texte des nouveautés, telles que les contrats globaux de performance, le dialogue compétitif pour la maîtrise d’œuvre etc.

* clarifier et épousseter le Code des marchés publics de ses scories,

* corriger un certain nombre de dispositions dans le sens de la jurisprudence.

Au chapitre des nouveautés :

- l’introduction des contrats globaux de performance qui peuvent déroger au principe de l’allotissement,

une nouvelle possibilité de recourir à la conception-réalisation lorsqu’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rend nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage,

- l’ouverture du dialogue compétitif en matière de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un ouvrage ou la réalisation d’un projet urbain ou paysager,

- l’introduction d’un nouveau critère de sélection des offres, qui insère la dimension « locale » dans le Code : « les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture ». En revanche, l’ajout d’un critère lié à la promotion de la diversité et à la lutte contre les discriminations, longtemps évoqué, n’a finalement pas trouvé place dans ce décret.

- la réécriture de l’article 56 relatif à la dématérialisation afin d’en simplifier la lecture et d’en ôter notamment la phase d’expérimentation de la dématérialisation obligatoire qui s’achevait en 2010, n’a plus lieu d’être,

- un élargissement des possibilités de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables : outre les marchés d’un montant inférieur à 4 000 € HT ou les cas particuliers de l’article 35-II du Code, une telle dispense pourra s’appliquer si ces formalités préalables sont « impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré »,

- la possibilité de prévoir des clauses de reconduction tacite, rompant ainsi avec la jurisprudence « Commune de Païta » du 29 novembre 2000 (cliquez ici),

- la possibilité pour les entreprises de présenter une variante sans offre de base. Le projet de mise à jour du guide de bonnes pratiques, accompagnant le Code, indique que « les variantes peuvent être déposées sans offre de base si le pouvoir adjudicateur n’a pas mentionné, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, que les variantes devaient nécessairement être accompagnées d’une offre de base »,

- quelques modifications des règles de variation des prix (actualisation et révision),

- la modification de l’article 80-I-2-a du Code, qui dispense l’acheteur public du respect du délai de suspension avant la conclusion d’un contrat. Dans une décision du 1er juin 2011, le Conseil d’Etat avait déclaré cette disposition contraire au droit européen (voir notre article).

Par ailleurs, le décret nettoie et modifie en conséquence les décrets d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005 ainsi que le décret relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (cliquez ici).

Application immédiate

Ce texte est applicable, pour l’essentiel, dès le lendemain de sa publication, à savoir le 27 août 2011, aux projets de contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication.


A venir également

L’essentiel de la transposition de la directive défense va se faire de façon réglementaire par la voie d’un décret à paraître prochainement, créant une nouvelle troisième partie dans le Code des marchés publics.

Consultez le décret modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique en cliquant ici

Retrouvez dans le Moniteur du 2 septembre 2011 un décryptage de ce texte.

Focus

Une meilleure lisibilité des dispositions relatives à la publicité et à la dématérialisation

«  Les dispositions relatives aux mesures de publicité préalable et postérieure à la procédure sont réécrites et actualisées pour être plus facilement lisibles (art. 12, 25 et 30). Notamment, le seuil de dispense de procédure est ramené à 4 000 €, conformément à l’arrêté Perez, et la règle de la double publication des avis de marché et des avis d’attribution selon le modèle européen et le modèle national, devenue obsolète, est supprimée : au-dessus des seuils communautaires, seul le modèle européen doit être utilisé. Le décret dispose expressément que les avis envoyés au BOAMP sont publiés sur support papier ou sous forme électronique. En outre, l’obligation d’utiliser le formulaire national d’avis d’appel public à la concurrence pour la publicité complémentaire obligatoire dans la presse spécialisée est supprimée (*).

 Pour les marchés de services de l’article 30, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus de publier les avis de marchés sur leur profil d’acheteur. Ils sont désormais aussi dispensés de cette obligation pour les documents de la consultation (art. 10).

Le texte précise que, en procédure formalisée, les candidatures et les offres dématérialisées sont signées électroniquement (art. 14 et 15) et les dispositions relatives aux modalités de transmission électronique des documents sont mises à jour (art. 13 et 19). Les obligations en matière de dématérialisation ne sont pas modifiées. Si le nouvel article 56 du code précise que, pour les marchés de plus de 90 000 €, les acheteurs publics ne peuvent refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique, le décret précise que cette obligation ne s’imposera qu’à compter du 1er janvier 2012. Jusqu’à cette date, elle ne concerne que les marchés passés selon une procédure formalisée (art. 51-II). Enfin, pour tenir compte des délais d’équipement de Mayotte pour l’accès Internet haut débit, ces dispositions ne seront applicables sur le territoire de Mayotte qu’à compter du 1er janvier 2014 (art. 34). »

 

(*) Le projet d’arrêté pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et accords-cadres (à paraître), qui abroge l’arrêté du 28 août 2006, dispose que les avis de publicité complémentaires, obligatoires et facultatifs, peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l’avis publié au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales, à condition qu’ils indiquent expressément les références de cet avis.  

 

Extrait de la fiche explicative publiée par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, à consulter sur

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/cmp/code2006/fiche-decret-2011-1000.pdf

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