Concession de travaux publics : un décret complète le dispositif

Crédits : SFTRF

Ce décret explicite la procédure de publicité et de mise en concurrence des contrats de concession de travaux publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 modifiée (ici) relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics ainsi que des marchés de travaux passés par les concessionnaires.

Le texte est divisé en trois parties :

- la première concerne les règles de passation applicables aux contrats de concessions de travaux publics passés par l'Etat et certains de ses établissements publics,

- la seconde prévoit les modalités de publicité et de passation des contrats de concession de travaux publics passés par les autres pouvoirs adjudicateurs et les marchés passés par les concessionnaires de travaux publics. Elle modifie ainsi le Code général des collectivités territoriales,

- la dernière partie est consacrée aux marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics.

A souligner : le texte s'applique aux "projets de contrats en vue desquels une consultation est engagée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret", à savoir dès le 29 avril 2010, lendemain de la date de publication au JO.
Le décret précise également que "les contrats en vue desquels une consultation a été engagée avant cette même date demeurent soumis pour leur passation aux dispositions du décret n°92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence et des dispositions relatives aux marchés de définition".

Ce texte complète ainsi le toilettage du régime des concessions de travaux publics. Rappelons que l'ordonnance initiant le toilettage était parue au journal officiel du 16 juillet 2009 (ici).

A qui s'adresse ce décret ?
Aux acheteurs publics et aux professionnels, tant entreprises candidates aux contrats de la commande publique que titulaires d'un contrat de concession de travaux publics.

Disparition de la notion de marchés de définition dans le CMP

Par ailleurs, ce décret modifie le Code des marchés publics et fait disparaître la notion même de marchés de définition, en supprimant notamment l'article 73 et le IV de l'article 74 du CMP.
Cette disposition fait suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 décembre 2009 (ici), lequel a déclaré les marchés de définition du CMP contraires aux directives européennes.
A noter : cette disposition s'applique immédiatement, à savoir à partir du 28 avril 2010.