Conseil d’Etat : comment assurer « l’information appropriée » des entreprises candidates ?

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Décision du Conseil d'Etat

La communauté de communes de l'Enclave des Papes demandait au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2009, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes avait, à la demande de l'entreprise générale d'électricité Noël Béranger, annulé la procédure de passation du marché de travaux publics portant sur l'électrification rurale, l'éclairage public et la mise en discrétion des réseaux, et enjoint la collectivité de reprendre l'ensemble de la procédure.

Il était précisé dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) que le marché serait passé selon une procédure adaptée et que seules cinq entreprises seraient, à l'issue de l'examen de leur candidature, admises à présenter une offre. La Haute Assemblée souligne que lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre de candidats admis, il lui appartient "d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution du marché dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats", afin de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Pour ce faire, le pouvoir adjudicateur doit indiquer les documents ou renseignements au vu desquels il entend procéder, sur la base de ces critères, à la sélection des candidatures. Le Conseil d'Etat précise que l'indication "conformité administrative des documents exigés à l'appui des candidatures, garanties et capacités techniques, financières et professionnelles" ne suffit pas à fournir une information appropriée à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné.
Un tel manquement a été susceptible de léser l'entreprise requérante, dont l'offre a été rejetée.
Les sages du Palais Royal précisent que "cette information appropriée des candidats n'implique pas, en revanche, que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures".

Le Conseil d'Etat rappelle que si le pouvoir adjudicateur entend indiquer des niveaux minimaux de capacité, ces derniers doivent aussi être portés à la connaissance des candidats.

Retrouvez cet arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2010 en cliquant ici