Marchés publics : modalités d’ouverture de l’enveloppe unique

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Enveloppe

En d'autres termes, peut-on obliger les candidats à un marché public à répondre selon l'ancien système de la double-enveloppe dans les collectivités qui choisissent d'ouvrir les offres en réunion de la commission d'appel d'offres ? Telle est la question posée par le sénateur de Haute-Savoie, Jean-Claude Carle.

Réponse négative du ministère : le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008(ici) de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics modifie l'article 53-11 du Code des marchés publics (ici). Dans un souci de simplification des procédures, cet article prévoit la suppression de l'obligation pour les candidats à un appel d'offres ouvert de présenter leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes. En conséquence, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public qu'ils présentent leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes.

En l'absence de précisions dans le Code des marchés publics, une liberté est laissée aux collectivités territoriales pour décider du mode de fonctionnement qui leur semblera le plus adapté à la situation créée par la nouvelle disposition. Rien ne s'oppose à ce que l'ouverture de l'enveloppe unique et l'enregistrement de son contenu soient effectués par la commission d'appel d'offres.

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