Marchés publics : les critères sociaux et locaux pour faire rempart à la crise ?

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La ministre de l’Economie a répondu aux interpellations de parlementaires concernant le recours au critère social et au critère local dans la commande publique

C'est un thème récurrent dans le flux des réponses ministérielles que celui de l'accès à la commande publique des entreprises, particulièrement en temps de crise. Ainsi le député André Vallini s'est fait l'écho des difficultés que rencontrent les PME ayant recours à une main d'œuvre locale et « pâtissent de la concurrence de grands groupes qui remportent souvent les appels d'offres lancés par les collectivités locales et qui sous-traitent parfois auprès d'elles, tout en leur imposant des conditions léonines ». Son idée : intégrer dans la réglementation un « coefficient de localisation des entreprises qui prenne en compte l'implantation locale des entreprises répondant aux appels d'offres ». Mais la ministre de l'Economie ne varie pas d'un iota sur cette question déjà soulevée : il n'est pas possible de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats. Le critère local serait contraire au droit communautaire. Toutefois rappelle l'hôte de Bercy, l'acheteur public peut prévoir une obligation d'implantation géographique lorsque cela est justifié. Les candidats qui ne sont pas déjà implantés localement ne seront pas discriminés dans la mesure où il leur suffira de s'engager à s'implanter en cas d'attribution du marché.

Respect des conventions de l'OIT

Autre marronnier, le critère social. La députée George Pau-Langevin demande quelles solutions vont être mises en œuvre au niveau gouvernemental « pour que les attributions de marchés publics soient soumises à des critères sociaux », afin d'éviter l'attribution systématique au moins-disant et la pression sur les prix et les salaires. La ministre de l'Economie rappelle que l'utilisation de critères sociaux est permise par le Code des marchés publics, comme condition d'attribution (article 53) ou comme condition d'exécution du marché (article 14). Par ailleurs, indique-t-elle, « la refonte de l'ensemble des CCAG a été l'occasion de modifier l'article consacré à la protection de la main d'œuvre et aux conditions de travail, afin d'imposer au titulaire, ainsi qu'à ses sous-traitants, le respect des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail. » La clause prévoit que le titulaire doit « être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. » Le non-respect de cette clause peut entraîner la résiliation du marché pour faute du titulaire.

Pour lire les réponses ministérielles du 9 mars 2010, cliquez ici et ici