Référé contractuel : le décret complétant l’ordonnance du 7 mai 2009 est paru

On attendait le décret complétant l’ ordonnance du 7 mai 2009 qui institue le référé contractuel. Il vient de paraître sous le numéro 2009-1456 et est applicable, comme prévu, à partir du 1er décembre. Présentation.