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La Cour de Luxembourg va statuer pour la première fois sur un PPP

Cyrille Emery | 08/10/2009 | 12:06 | Commande publique

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Pour la première fois, la Cour de justice des Communautés européennes va se prononcer directement sur un partenariat public-privé (PPP). Un arrêt attendu le 15 octobre. Analyse.

Saisie par le tribunal administratif de Sicile dans un litige formé à la requête de la société Acoset, la Cour de justice des Communautés européennes va se prononcer, le 15 octobre, sur un partenariat public-privé (PPP). C'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de Luxembourg se prononce directement sur ces contrats, qui ne font pas l'objet d'une législation au niveau communautaire à ce jour.

Dans la question préjudicielle posée à la CJCE, le juge italien évoque l'attribution directe de la gestion du service des eaux du pouvoir adjudicateur à une entité associant des intérêts publics et des intérêts privés : une sorte de PPP institutionnel, donc. Un recours préalable à un appel d'offres avait été effectué par la collectivité, mais celui-ci avait pour objet de désigner l'associé privé de la société attributaire du contrat, et cette désignation impliquait l'exécution du service par ledit actionnaire privé.

Dans ses conclusions du 2 juin 2009, l'avocat général espagnol Damaso Ruiz-Jarabo-Colomer constate que "si le droit communautaire aspire à harmoniser les ordres juridiques nationaux dans le domaine des marchés publics, son élan se bloque toutefois devant le «phénomène» des PPP" (point 52). Il rappelle que la communication sur les PPPI de la Commission européenne précise que «le fait qu'une entité privée et une entité adjudicatrice coopèrent dans le cadre d'une entité à capital mixte ne peut justifier le non-respect des dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions lors de l'attribution de marchés publics ou de concessions à cette entité privée ou à l'entité à capital mixte»" (point 111).

Après avoir rappelé la distinction entre marchés publics d'un côté, et concessions de service ou de travaux, de l'autre, il invite la Cour à juger que le droit communautaire ne s'oppose pas à l'attribution directe d'un service public impliquant la réalisation préalable de certains travaux à une société à capitaux mixtes publics et privés, spécialement créée à cette fin, pourvu que les quatre conditions suivantes soient remplies:

1° Que la société conserve cet objet social unique pendant toute son existence;

2° Que l'associé privé soit choisi sur appel d'offres, après vérification des conditions financières, techniques, opérationnelles et de gestion, ainsi que des caractéristiques de son offre au regard du service à assurer;

3° Que l'associé privé assume, en tant que partenaire industriel, la prestation du service et l'exécution des travaux;

4° Que la procédure d'appel d'offres soit conforme aux principes de libre concurrence, de transparence et d'égalité de traitement imposés par le droit communautaire pour les concessions et qu'elle respecte, le cas échéant, les règles de publicité et d'attribution propres aux marchés publics.

L'arrêt de la Cour, le premier du genre, est attendu avec impatience et sera lu avec intérêt par tous les acteurs des PPP, en France et en Europe. Rendez-vous le 15 octobre.

CJCE, aff. C-196/08, conclusions en cliquant ici

Cyrille Emery | Source LE MONITEUR.FR