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Droit pénal des marchés publics : l'inéligibilité sur la sellette

CE | 22/09/2009 | 16:46 | Commande publique

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Jean-Jacques Urvoas, député

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A la faveur de l'adoption de la loi pénitentiaire, actuellement en débat, un amendement propose d'abroger l'article L. 7 du Code électoral, lequel assortit les condamnations pour manquement à la probité de cinq ans d'inéligibilité. Mais cet amendement, qui ressemble fort à un "cavalier parlementaire", provoque bien des remous... Explications.

Le député socialiste Jean-Jacques Urvoas, fin connaisseur du Code électoral et du droit de la commande publique, est à l'origine d'un tollé médiatique dont il se serait sans doute bien passé. En effet, dans le cadre de l'adoption de la loi pénitentiaire, il a proposé un amendement visant à abroger le caractère automatique de la peine de cinq ans d'inéligibilité, qui assortit les condamnations pour délit de manquement à la probité. De quoi s'agit-il ?

Les délits de manquement à la probité sont la corruption, la prise illégale d'intérêt, la concussion et le favoritisme - ou octroi d'avantage injustifié à l'occasion de l'attribution d'un contrat relevant du droit de la commande publique -. Jusque-là, tout élu ou fonctionnaire condamné pour l'un de ces délits était automatiquement condamné à une peine complémentaire prévue à l'article L. 7 du Code électoral : l'inéligibilité pour cinq ans.

Le député a constaté que le caractère automatique de cette peine était contraire au Code pénal. en effet, l'article 132-21 de ce code dispose que "l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale". Par ailleurs, on pourrait peut-être considérer que le caractère automatique de la peine, fût-elle accessoire, est contraire au principe d'individualisation de la peine, et qu'il se heurte probablement aux grands principes énoncées sur ce point par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme (CEDH).

"Politiquement, c'est une connerie"

Cela partait donc d'une bonne intention, car il n'était pas question dans l'esprit de M. Urvoas, qui s'en est expliqué sur son blog, de supprimer cette peine. Il s'agissait au contraire de redonner au juge les pouvoirs de l'adapter aux circonstances, toute affaire n'étant pas - loin s'en faut - une affaire d'Etat. On peut ainsi se demander si la méconnaissance - certes regrettable - de la procédure adaptée pour un marché de 25 000 euros justifierait automatiquement cinq ans d'inéligibité dans toutes les hypothèses : c'est pourtant le cas actuellement.

Malheureusement, cet amendemant, adopté en commission avec l'appui de la majorité parlementaire et le silence du gouvernement, est parvenu aux oreilles des journalistes du site d'informations "Rue89", grâce à un internaute, puis à celles du "Monde.fr". En pleine affaire Clearstream, donner l'impression qu'on amnistie des élus, même s'il ne s'agit nullement de cela, est fort malvenu. Le député a ainsi parfaitement résumé la chose en déclarant avce une certaine franchie que, "juridiquement, cela se justifie, mais politiquement c'est une connerie." Il y a fort à parier, sans même évoquer une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, que cet amendement sera supprimé du texte final, à moins qu'il ne soit remanié.

Il est tout de même regrettable qu'une disposition en apparence frappée au coin du bon sens se heurte ainsi aux intérêts politiques. Lorsqu'une mesure se justifie juridiquement, il faut peut-être avoir le courage de l'imposer politiquement ?

Réponse dans quelques jours.

CE | Source LE MONITEUR.FR