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Commande publique : une circulaire encourage la transaction pour régler les litiges
Elodie Cloâtre | 18/09/2009 | 11:36 | Commande publique
© DR
Transaction
L'objectif de cette circulaire du 7 septembre 2009 est de présenter les règles qui s'appliquent à l'administration en matière de transaction : règlement rapide et amiable des différends, gestion économe des deniers publics, allègement de la charge de travail des juridictions.
L'exécution des contrats de la commande publique est à l'origine de litiges souvent longs et complexes. Les conditions dans lesquelles il peut être envisagé de transiger semblent mal appréhendées par les personnes publiques : contenu souhaitable et portée exacte des contrats de transaction méconnus ou encore procédures perçues comme induisant des risques importants notamment sur le plan pénal. La circulaire du 7 septembre 2009 a pour objectif de présenter les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en matières de contrats de la commande publique, afin d'encourager les administrations à recourir cette procédure peu utilisée. Ce texte complète la circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (sur ce point, voir le focus ci-dessous).
Cette circulaire aborde chronologiquement les étapes pour mener à bien une transaction. Ce texte énumère les cas dans lesquels le recours à la transaction est justifié, puis examine les négociations des transactions. Le stade de la rédaction des transactions est ensuite détaillé, les objectifs étant multiples : prévenir les contestations en fiabilisant les clauses des contrats, permettre le calcul de l'indemnisation du titulaire en l'absence de marché public valide notamment. La conclusion des transactions est ensuite mentionnée, ainsi que l'exécution des transactions par les comptables publics, et enfin l'homologation des transactions par le juge.
Pour retrouver cette circulaire du 7 septembre 2009, cliquez ici
FOCUS
La circulaire du 6 février 1995 (cliquez ici) relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits a encouragé la conclusion des transactions pour une meilleure satisfaction des intérêts publics.
L'article 2044 du Code civil définit la transaction comme "un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit."
Dans une première partie, sont énoncés les principes généraux concernant la transaction : définition, droit applicable aux transactions, conditions de validité, effets de la transaction.
Dans un deuxième temps, la circulaire donne des directives pratiques concernant la transaction : règlement complet d'un litige par des concessions équilibrées, examen approfondi du dossier, rédaction du protocole rédactionnel, l'exécution du protocole transactionnel.
Elodie Cloâtre | Source LE MONITEUR.FR
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