Marchés à bons de commande : quelles mentions doivent être indiquées dans l’appel à concurrence ?

Telle est la question récemment posée par le sénateur de la Drôme, Bernard Piras, au ministère de l'Economie.

Le Conseil d'État considère "que les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés publics, [...], doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive" dite marchés publics. (retrouvez ce texte en cliquant ici)

L'annexe VII-A de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 (accessible à la page 105 de ce document) dispose que, dans le cas d'accords-cadres, l'avis de marché doit indiquer "la valeur totale des prestations estimées pour toute la durée de l'accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer".

Toutefois, le formulaire standard d'avis de marché établi par le règlement CE n° 1564/2005 du 7 septembre 2005 précise que l'estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre doit être indiquée "le cas échéant" et que la fréquence et la valeur des marchés à attribuer ne sont mentionnées que "si elles sont connues" (rubrique II.1.4). Ces mentions particulières démontrent qu'il s'agit d'informations à caractère non obligatoire et qu'elles ne peuvent être fournies que si elles sont connues.

La circonstance que les marchés à bons de commande doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive précitée, comme le précise le Conseil d'État dans sa décision "Commune de Nanterre" du 8 août 2008 (retrouvez notre article en cliquant ici), n'a pas d'incidence sur les obligations qui s'imposent aux acheteurs publics en matière de publicité.

Retrouvez la réponse ministérielle en cliquant ici