Marchés publics : une candidature peut-elle être écartée à cause de manquements liés à des marchés antérieurs ?

Le Conseil d'Etat

Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg [avait], à la demande de la société ACE BTP, annulé la procédure de passation d'un marché de la Région Lorraine. Le pouvoir adjudicateur demandait au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du juge des référés.

Le marché (contrat) en cause concernait des prestations de service portant sur la réalisation de missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé afférente aux opérations d'entretien, de mise en sécurité, de réparation du patrimoine immobilier. Le pouvoir adjudicateur a été enjoint de reprendre la procédure de ce marché, au stade de l'examen des offres par la commission d'appel d'offres (CAO). Le juge des référés a en effet considéré que la CAO de la région Lorraine avait écarté la candidature de la société ACE BTP "par principe, sans procéder à un examen circonstancié de son dossier". L'article 52 du Code des marchés publics dispose que "l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat". En d'autres termes, la commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués dans l'exécution de précédents marchés. Il convient de rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties.

Le juge ajoute que la CAO a "écarté la candidature du fait de litiges l'opposant à la région concernant un marché antérieur relatif à la maintenance de lycées". Ce faisant, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier, estime le Conseil d'Etat.

Absence de garanties nouvelles suffisantes

Le pouvoir adjudicateur a écarté la candidature de la société ACE BTP en raison de l'insuffisance de ses références relatives à des prestations similaires, compte-tenu de ses prestations antérieures, mais également de l'absence de garanties nouvelles suffisantes". L'appréciation des prestations antérieures similaires de la société s'est basée sur les manquements allégués dans le cadre de précédents marchés. Il s'agit notamment de "son absence, non contestée, à des réunions hebdomadaires de chantier contractuellement prévues et les conditions dans lesquelles elle a accompli sa mission de sécurité sur un chantier où précisément un incendie s'est déclaré". De plus, la société requérante ne justifie pas avoir fourni des références autres que celles relatives à ces marchés précédemment conclus avec la région Lorraine.

La région Lorraine a ainsi valablement écarté la candidature d'une société en raison de l'insuffisance de références relatives à des prestations similaires compte tenu de ses prestations antérieures et de l'absence de garanties nouvelles suffisantes.

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