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Marchés publics : modalités de la procédure adaptée en dessous de 5 150 000 euros
Cyrille Emery | 02/07/2009 | 13:22 | Commande publique
Le sénateur Bernard Piras a demandé à la ministre chargée de l’Économie de lui préciser les modalités selon lesquelles il peut être fait référence à des éléments de procédure négociée pour les marchés de travaux passés en procédure adaptée au motif qu’ils sont inférieurs au seuil de 5 150 000 euros HT.
Le seuil des procédures formalisées pour les opérations de travaux a été en effet relevé au niveau européen de 5 150 000 euros HT par le décret du 19 décembre 2008. En même temps, l'hypothèse de recours à la procédure négociée en dessous de ce même seuil a été supprimée (article 35-I 5°), alors que le recours à la procédure adaptée permet toujours de faire référence à des éléments de procédure formalisée sans toutefois les appliquer dans leur totalité.
Le sénateur Bernard Piras se demande donc s'il est possible, en procédure adaptée en dessous du seuil de 5 150 000 euros, de faire référence à des éléments de procédure négociée, puisque cette hypothèse a été expressément supprimée par le décret du 19 décembre 2008.
Et puisque le sénateur Piras se posait la question, il l'a tout naturellement posée aussi à Bercy, dont la réponse ne devrait désormais plus tarder.
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