Marchés publics : obligations des maîtres d’ouvrages en matière de lutte contre le travail illégal

Telle est la question récemment posée par Martine Lignières-Cassou au ministre du Travail.

Réponse du ministère visé sans équivoque : le mécanisme de vérification périodique mis en place n'a pas à être renforcé et ne doit pas être confondu avec le mécanisme d'alerte du maître d'ouvrage.

En effet, l'article 46-1 du Code des marchés publics prévoit qu'un certain nombre de pièces sont réclamées par les maîtres d'ouvrage aux titulaires des marchés tous les six mois. En effet, le Code des marchés renvoie à l'article D. 8222-5 du code du travail pour la liste des pièces à fournir par les entreprises établies en France, et aux articles D. 8222-7 et D. 8222-8 pour les entreprises établies à l'étranger. Les pièces demandées permettent aux maîtres d'ouvrages publics de s'assurer que leurs sous-traitants ne recourent pas au travail dissimulé. Il s'agit donc des attestations d'immatriculation, de déclarations sociales et fiscales, et de fourniture de bulletins de paye. La liste des pièces est adaptée pour les sous-traitants domiciliés à l'étranger (numéro d'identification fiscale, attestations sociales spécifiques, etc.). Ce mécanisme de vérification périodique ne s'impose qu'à la conclusion du contrat, tous les six mois. Il n'a pas à être mis en oeuvre selon une périodicité renforcée, ni à être doublé par des contrôles des personnels du cocontractant par le maître d'ouvrage. Cette procédure de réclamation périodique de pièces ne doit pas être confondue avec le mécanisme d'alerte du maître d'ouvrage, à qui l'inspection du travail peut signaler l'existence d'un sous-traitant recourant au travail dissimulé article (L. 8222-5). Le maître d'ouvrage doit alors faire les démarches nécessaires auprès de l'employeur concerné pour faire cesser la situation. À défaut d'une régularisation dans un délai raisonnable, le maître d'ouvrage pourra être déclaré solidairement responsable des créances salariales, sociales et fiscales qui resteraient impayées par le sous-traitant.

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