Marchés publics : précisions sur les niveaux minimaux de capacité

Le Conseil d'Etat

Le pouvoir adjudicateur peut examiner les capacités techniques, professionnelles et financières des entreprises soumissionnaires sans pour autant avoir au préalable fixé des niveaux minimaux de capacité. La distinction est ténue.

Le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France [avait] à la demande de la société Pat Eleck, annulé la procédure de passation d'un marché de sécurisation des espaces publics. Motif : l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ne mentionnait "aucune exigence quant au niveau de capacité financière exigé". La commune de Fort-de-France demandait aux sages du Palais-Royal d’annuler l’ordonnance du 23 novembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France. Le Conseil d'Etat estime que ce dernier a commis une erreur de droit et reprend en cela les conclusions de plusieurs décisions du 8 août 2008, notamment "Région de Bourgogne" et "Commune de Nanterre", lesquelles ont marqué un revirement de jurisprudence certain.

Aux termes de l'article 45 du Code des marchés publics (CMP), le pouvoir adjudicateur a "obligation de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public au vu des documents ou renseignements demandés". De plus, "Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, ces derniers sont précisés dans l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation".

Les sages du Palais-Royal ont estimé qu'il "était loisible à la commune de Fort-de-France d'examiner les capacités techniques, professionnelles et financières des entreprises soumissionnaires sans pour autant avoir au préalable fixé des niveaux minimaux de capacité". Dans le cas d'espèce, la candidature de la société Pat Eleck a été écartée en raison de l'insuffisance de ses capacités, en particulier d'un point de vue financier.
Le pouvoir adjudicateur aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence s'il s'était référé à des niveaux minimaux de capacité fixés préalablement, sans pour autant les avoir indiqués dans l'AAPC.

La commune n'a donc pas manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en n'ayant pas fixé au préalable de niveaux minimaux de capacité, et en ayant examiné les capacités techniques, professionnelles et financières au cours de la procédure de passation du marché.

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat du 20 mai - Commune de Fort-de-France, en cliquant ci-dessous

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