Marchés publics de moins de 20 000 € HT : les candidatures spontanées sont à examiner

Telle est la question posée par Bernard Piras, sénateur de la Drôme au ministère de l'Economie : une entreprise peut-elle faire jouer le principe du libre accès à la commande publique en se présentant spontanément à un marché d'un montant avoisinant 20 000 € HT, mettant le pouvoir adjudicateur dans l'obligation de la mettre en concurrence avec l'entreprise avec laquelle il avait été initialement prévu de traiter la commande ? En d'autres termes, le pouvoir adjudicateur a-t-il l'obligation de considérer une ou plusieurs candidatures spontanées à un marché public qu'il a initialement choisi de passer sans publicité ni mise en concurrence ?

Réponse du ministère de l'Economie : le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique impose au pouvoir adjudicateur d'examiner les candidatures spontanées à un marché.

L'article 28 du code des marchés publics (CMP) dispose que : "Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 euros, ou dans les situations décrites au II de l'article 35". Cependant, les marchés conclus sans formalités préalables restent soumis aux principes généraux de la commande publique qui ont valeur constitutionnelle et sont rappelés à l'article 1er du code des marchés publics. Toute dérogation pouvant y porter atteinte doit donc être interprétée strictement.

Les candidatures spontanées doivent être examinées par le pouvoir adjudicateur. Une telle obligation participe, d'ailleurs, tant à l'efficacité de la commande publique qu'au bon emploi des deniers publics.

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