Commande publique : les recours facilités pour les entreprises

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Juge

Le gouvernement avait reçu habilitation via la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat de procéder par ordonnance pour transposer d'ici au 29 juillet 2009 la directive dite "recours". Cette directive du 11 décembre 2007 a pour but d'améliorer l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Cette ordonnance renforce les possibilités de recours des opérateurs économiques qui auraient été évincés lors d'une passation de marché, parce que les obligations de publicité et de mise en concurrence n'auraient pas été respectées. Ce faisant, elle améliore également la sécurité juridique que recherchent les pouvoirs adjudicateurs.

Introduction de la notion de référé contractuel

Ce texte modifie le référé précontractuel, et introduit la notion de référé contractuel.
Ces recours, ouverts pour des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, seront ouverts devant l'ordre administratif et devant l'ordre judiciaire, selon les règles de répartition des compétences actuellement en vigueur pour le référé précontractuel.

D'une part, le référé précontractuel, qui permet au juge de statuer avant la signature du contrat, est rendu plus efficace : la définition des contrats concernés est précisée et l'introduction du recours suspend automatiquement la signature du contrat. De plus, le principe d'un délai pendant lequel le juge ne peut statuer a pour objet de faire en sorte qu'il ne statue que lorsque tous les recours ont été déposés.

D'autre part, l'ordonnance crée également un référé contractuel qui permet au juge d'intervenir avec une efficacité comparable une fois le contrat signé.
La signature du contrat ne fera ainsi plus obstacle à ce que soient immédiatement sanctionnées les atteintes les plus graves aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Le juge est doté de pouvoirs nouveaux : prononcer l'annulation ou la résiliation du contrat, en réduire la durée ou infliger des pénalités financières. Le recours contractuel est ouvert pour les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, en cas de violation du délai de suspension, ou en cas de non-respect de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du juge du référé précontractuel.

A souligner : tous les contrats de la commande publique qui entrent dans le champ des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sont soumis aux recours introduits par cette ordonnance. Pour assurer un système de recours uniforme en matière de contrats de la commande publique, les délégations de service public sont maintenues dans le champ du référé précontractuel et sont incluses dans le champ du référé contractuel.

Retrouvez l'ordonnance relative aux procédures de recours en cliquant ici

Retrouvez le rapport relatif à l'ordonnance en cliquant ici