Actualité
Marchés publics : Bercy met en ligne une rubrique consacrée aux règlements amiables
Elodie Cloâtre | 22/04/2009 | 12:05 | Commande publique
Bercy consacre une nouvelle rubrique aux comités consultatifs de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA).
Les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différent ou litige survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Ils recherchent les éléments de fait et de droit, en vue d'une solution amiable et équitable. En application de l'
A souligner : les CCRA ne sont ni des juridictions, ni des instances d'arbitrage. Ils émettent des avis, que l'administration est libre de suivre ou non.
Au programme, les rubriques abordées répondent aux questions suivantes : quel comité dois-je contacter ? (comité national ou comités locaux), comment saisir le comité compétent ? (modalités de la saisine et ses effets), comment se déroule la procédure devant les comités ? (instruction du dossier, présentation d'observations orales des parties, délibéré), que se passe-t-il une fois que le comité a rendu son avis ? (portée des avis et suites données à l'avis).
Pour accéder à la rubrique sur le portail du ministère de l'Economie, cliquez ici
FOCUS
Modalités de la saisine des CCRA
Quand saisir ?
Le titulaire du marché ne peut saisir le comité compétent que lorsqu'il est fondé, en vertu des stipulations contractuelles applicables, à porter le litige devant le ministre ou le représentant légal de l'établissement public (pour les marchés de l'Etat et de ses établissements publics) ou devant le représentant légal de la collectivité locale ou de l'établissement public local (pour les marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics).
Le titulaire doit justifier du rejet express ou tacite d'une première réclamation par le pouvoir adjudicateur, si celle-ci est exigée par les stipulations du marché. Rien n'interdit au titulaire de saisir le comité après que l'administration ait rejeté une réclamation complémentaire (
L'acheteur public peut saisir le comité, soit de sa propre initiative soit à la demande du titulaire du marché.
Quels documents envoyer ?
Le titulaire doit joindre sa lettre de réclamation, les documents annexés, la justification de la réception de ces pièces par le pouvoir adjudicateur, ainsi que, le cas échéant, la décision expresse de rejet de sa première réclamation. Il doit, de plus, produire un mémoire expliquant les motifs de la réclamation, ainsi que son montant, les pièces contractuelles du marché, et les courriers échangés.
L'acheteur doit également joindre à sa saisine tous documents relatifs aux différends.
Quels sont les pouvoirs du président du comité saisi ?
Le président du comité peut, par une décision motivée, rejeter une saisine si aucun comité n'est compétent, ou si la saisine est irrecevable. Toutefois, si la saisine est régularisable, le président doit inviter le saisissant à la compléter. Il peut également donner acte des désistements, ou considérer qu'il n'y a pas lieu à statuer en cas d'accord entre les parties.
Combien ça coûte ?
La saisine des CCRA, ainsi que leur instruction, est gratuite : seuls sont à la charge du saisissant les frais d'envoi et de reprographie des pièces, ainsi que, le cas échéant, les frais d'avocat (dont le ministère n'est pas obligatoire).
La saisine des CCRA est facultative. Les documents du marché peuvent la rendre obligatoire.