Commande publique

Marchés publics : un projet de loi pour lutter contre les retards de paiement

Réuni en session extraordinaire à partir du 11 septembre, le Parlement planchera notamment sur la transposition, pour les marchés publics, de la directive européenne de lutte contre les retards de paiement.

« Les autorités françaises souhaitent une transposition de la directive concernant la lutte contre les retards de paiement la plus stricte, afin de garantir aux entreprises, notamment aux PME, les conditions de paiement les plus satisfaisantes. » Telle est la ligne de conduite fixée dans l’exposé des motifs du projet de loi déposé devant le Sénat par le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici. Ce projet, qui vise à introduire dans le droit français diverses dispositions d’ordre économique ou financier issues de directives européennes, fait partie des textes que le Parlement, convoqué en session extraordinaire le 11 septembre, votera en priorité.



Indemnisation des frais de recouvrement

 

Les nouvelles règles européennes de lutte contre les retards de paiement (directive 2011/7/UE du 16 février 2011) ont déjà été intégrées en droit français s’agissant des contrats privés (lire Focus ci-dessous).
Que reste-t-il à faire s’agissant des marchés publics ? La réglementation hexagonale est déjà largement conforme au dispositif européen, notamment en ce qu’elle enferme dans un délai maximal de trente jours (cinquante pour les établissements de santé) le paiement des marchés passés selon le Code des marchés publics. Toutefois quelques adaptations restent à réaliser.
- Le projet de loi renvoie à un décret (comme c’est déjà le cas) la fixation du taux des intérêts moratoires. Aujourd’hui établi au taux BCE majoré de sept points, il sera, conformément à la directive européenne, fixé au taux BCE + huit points. 
- Le texte vise à introduire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (d’un montant d’au moins 40 euros, à définir par décret), qui sera automatiquement due en cas de retard de paiement. Si les frais réellement exposés excèdent ce forfait, l’entreprise créancière pourra demander, sur justification, une indemnisation complémentaire. Les collectivités publiques pourront obtenir de l’Etat un remboursement de l’indemnité versée, lorsque le retard de paiement sera survenu du fait du comptable public.


Extension aux contrats hors Code des marchés publics

 

Ces deux évolutions sont les seules nécessaires pour rendre le droit des contrats soumis au Code des marchés publics conforme aux règles européennes. Mais au-delà, le législateur français doit étendre l’application des règles aux contrats « hors Code ».
Ainsi les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, qui appliquaient jusqu’à présent les règles de droit privé en la matière, seront désormais assujettis aux mêmes règles de délais de paiement que les acheteurs soumis au Code. Toutefois le projet de loi ménage une souplesse, autorisée par la directive européenne : le décret d’application pourra fixer un délai différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. L’étude d’impact du projet vise le cas des entreprises publiques, « exposées à la concurrence d’entreprises bénéficiant de règles plus souples », et qui devraient bénéficier d’un délai maximal de paiement de 60 jours.
Par ailleurs, le projet de loi aligne le régime applicable au paiement des sommes dues en exécution d’un contrat de partenariat, d’une concession de travaux ou d’une délégation de service public sur les règles applicables aux marchés publics.
Objectif, donc : une législation harmonisée en matière de paiement des contrats de la commande publique…
Sauf évolution du projet de loi, ces mesures devraient s’appliquer aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013, date limite de transposition de la directive.



Pour consulter le « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financières », cliquez ici



 

Focus

En marchés privés, les règles européennes déjà transposées par la loi « Warsmann »


La France a anticipé, s’agissant des marchés privés, l’échéance de transposition de la directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement.  A compter du 1er janvier 2013, de nouvelles règles entreront en vigueur. Elles sont issues de l’article 121 de la loi « Warsmann » de simplification du droit du 22 mars 2012.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (dont le montant sera fixé par décret, 40 euros au moins selon la directive) s’ajoutera automatiquement, en cas de retard de paiement, aux intérêts moratoires dus au créancier. Les factures mentionneront obligatoirement le montant de cette indemnité. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justification, si les frais exposés dépassent le forfait. Pas de dédommagement, toutefois, si le débiteur fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective…

D’autre part, l’application du taux supplétif des intérêts moratoires (à savoir, taux BCE + 10 points) se fera désormais de la façon suivante : pendant le premier semestre de l’année, il faudra retenir le taux en vigueur au 1er janvier, et pendant le second semestre le taux en vigueur au 1er juillet.

Lorsqu’est prévue une procédure d’acceptation ou de vérification de la conformité des marchandises ou prestations, la durée en est fixée « conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux ». Elle ne peut en tout cas excéder trente jours après réception des marchandises ou réalisation des prestations, sauf clause différente du contrat (et à condition que ce dépassement ne constitue pas une pratique abusive).

Enfin, de nouvelles possibilités de conclure des accords interprofessionnels dérogatoires aux délais de paiement légaux sont par ailleurs ouvertes ; mais, limitées aux secteurs « présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué », elles ne devraient pas concerner le BTP.

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
Newsletters
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X