Allotissement ou marché unique ? Le Conseil d’Etat assouplit sa position

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Cahier détaché n°2 consacré à l'allotissement des marchés publics (première partie)

Dans un arrêt du 9 décembre 2009, rendu à la requête du Département de l’Eure, le Conseil d’Etat vient de juger, contrairement au juge du fond, que le recours au marché unique est justifié s’il permet au pouvoir adjudicateur de réaliser une économie budgétaire.

Dans une ordonnance du 27 mai 2009 *, rendue à la requête de la société Toffolutti, le tribunal administratif de Rouen avait jugé que le recours au marché unique ne visait que l'hypothèse dans laquelle l'allotissement entraînerait une exécution financièrement coûteuse des prestations. Il n'avait pas, avait dit le juge, pour finalité de permettre au pouvoir adjudicateur de réaliser par ce biais une économie budgétaire.
Non, juge le Conseil d'Etat, qui profite de cette décision pour donner un peu de souplesse à sa position. Pour la Haute assemblée, "la réduction significative du coût des prestations pour le pouvoir adjudicateur, qui a pour corollaire une économie budgétaire pour celui-ci, constitue (...) lorsqu'elle est démontrée au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global, un motif légal de dévolution en marché global par application de l'article 10 du Code des marchés publics".

Dès lors, contrairement à ce qu'avait laissé entrevoir l'ordonnance du tribunal administratif de Rouen, les économies budgétaires que le choix d'un mode de dévolution en marché unique peut générer sont légalement susceptibles de justifier le recours à ce mode de dévolution.

Il faut toutefois observer qu'un marché unique ne génère pas nécessairement des économies à tous les coups. L'entreprise générale perçoit logiquement une rémunération pour la gestion de l'opération, et l'existence d'une maîtrise d'ouvrage publique forte et bien organisée peut aussi permettre de conduire l'opération en lots séparés à des coûts intéressants. Tout est ici affaire d'espèce. L'article 10 du Code des marchés publics et la jurisprudence qui en est issue ont au moins le mérite de ne pas imposer de solution préconçue, et de laisser aux pouvoirs adjudicateurs le soin de retenir le mode de dévolution le mieux approprié à chaque affaire.

Pour retrouver cet arrêt (CE 9 décembre 2009, "Département de l'Eure", req. n° 328803), cliquez ici

* Retrouvez cet arrêt du TA Rouen, req. n° 0901269 dans le cahier détaché "Allotissement des marchés publics - 36 décisions qui ont fait la jurisprudence" du Moniteur n°5533 du 11 décembre 2009, p. 27