Marchés publics : le délai de paiement de l’Etat ramené à 30 jours

Conformément à ce qui avait [...]

Conformément à ce qui avait été annoncé depuis plusieurs mois, le gouvernement vient de modifier, par décrets, le délai global de paiement des entreprises titulaires de marchés publics.

Le décret 2008-407 du 28 avril modifie l’article 98 du Code des marchés publics. Il impose désormais un délai global de paiement de 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autres que les hôpitaux et ceux ayant un caractère industriel et commercial. Pour les collectivités locales et leurs établissements, le délai reste fixé à 45 jours et, pour les hôpitaux, à 50 jours.
Pour résumer, seul le délai de paiement de l’Etat est réduit, passant de 45 à 30 jours. Ces dispositions entrent en vigueur pour tous les marchés "notifiés postérieurement" à la publication du décret, c’est-à-dire à partir du 30 avril inclusivement.
Le second décret 2008-408 du 28 avril modifie le décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai global de paiement.

Un régime différencié selon l’acheteur
Parmi les modifications apportées au régime du délai global, on note que, désormais, le délai ne court plus à compter de l’"acceptation" du décompte général et définitif du marché par le maître d’ouvrage - le fameux DGD -, mais à compter de la "réception" du décompte par ce dernier.
Le calcul du taux des intérêts moratoires est désormais différencié par type d’acheteur. Dans le cas où le marché est passé avec l’Etat (art. 98-1°), le taux applicable est celui du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de sept points, et ce quelles que soient par ailleurs les stipulations du marché.
Dans le cas où l’acheteur est une collectivité locale ou un hôpital, le taux applicable est le taux légal augmenté de deux points, et ce quelles que soient les stipulations du marché. Toutefois, pour les collectivités et hôpitaux, si le marché est issu d’une procédure formalisée (appel d’offres par ex.) et s’il ne prévoit rien, c’est le taux de refinancement de la BCE augmenté de 7 points qui s’appliquera.
A la différence du premier décret, les dispositions de ce second décret sont applicables uniquement aux marchés dont la procédure aura été engagée postérieurement à sa date d’entrée en vigueur, c’est-à-dire à compter du 30 avril inclusivement.
Au 27 avril, le taux de refinancement de la BCE est de 4%. Le taux d’intérêt légal pour 2008 est de 3,99%.

Cyrille Emery

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