Droit immobilier

Logements sociaux déconventionnés : la justice donne raison à Icade Patrimoine

Le tribunal d’instance de Villejuif a autorisé jeudi la filiale de la Caisse des dépôts (CDC) à augmenter les loyers d’une quarantaine de locataires de ces logements.

A l’audience, le 19 septembre 2006, les locataires de logements sociaux déconventionnés d’un immeuble d’une cité de Chevilly-Larue(Val-de-Marne) géré par Icade Patrimoine, avaient dénoncé des réévaluations des loyers pouvant atteindre 75%, et fondées selon eux sur des références dans le voisinage, mises en avant par la filiale de la Caisse des dépôts, « pas comparables » car ne tenant compte ni de « l’environnement » de leur immeuble, ni de « son état ». « On habite un bâtiment construit en 1955 avec les normes de l’époque et on nous oppose les loyers pratiqués dans des immeubles datant des années 1970″, en secteur libre, avait expliqué Yvette Pedros, présidente de l’amicale des locataires, rappelant qu’Icade gérait « un patrimoine social » financé par des fonds publics.
Une expertise avait alors été ordonnée par le tribunal en octobre 2006 et avait été mise provisionnellement à la charge d’Icade Patrimoine. Peine perdue. « L’expert n’a pas écouté les locataires et a considéré que les loyers étaient sous-évalués », a déploré Michel Mittenaere, président de la CNL.
Dénonçant « les travaux promis (qui) ne suivent pas ou ni faits ni à faire » et « les pressions multiples et de toutes sortes sur les locataires pour qu’ils signent l’acceptation des hausses », la CNL a réclamé dans un communiqué « le retour au secteur conventionné de l’ensemble du patrimoine » d’Icade Patrimoine et la mise en oeuvre d’un « programme de travaux conséquent » pour la mise aux normes des logements. Icade Patrimoine n’a pu être joint.

Adrien Pouthier avec AFP

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