Droit immobilier

En maisons individuelles, payer en retard ne retarde pas la livraison

Mots clés :

Bâtiments d’habitation

-

Logement

La clause d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) visant à décharger le constructeur, en cas de retard de paiement du client, de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus, n’a aucune valeur.

Les retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison dans le cadre d’un CCMI. Seules les intempéries et les événements graves imprévus, qualifiés juridiquement de « force majeure » ou de « cas fortuits », peuvent justifier que l’entrepreneur termine son chantier avec retard, énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013.
Les jours d’intempéries sont précisément comptés grâce aux relevés météorologiques ou aux relevés de la Caisse des congés intempéries qui prend en charge les salaires lorsque la météo rend le travail impossible ou dangereux.
Même si l’entreprise et son client ont prévu dans leur contrat d’autres cas de retard justifié, il s’agit pour la justice de clauses qui n’ont aucune valeur et doivent être considérées comme « non écrites ».
En l’espèce, l’entreprise avait arrêté le travail en attendant les paiements. Le client répondait en effet aux appels de fonds successifs avec un à deux mois de retard et avait même reçu des mises en demeure. Pour les juges, non seulement cela ne justifie pas les retards, mais de plus le client peut exiger le versement de pénalités.


Pour consulter l’arrêt Cass. 3è civ., 10 juillet 2013, n°12-20515, cliquez ici.

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
  • Jacques ALLIER - Le

    Titre racoleur

    Le titre est racoleur, mais la lecture de l’arrêt est nettement plus nuancé. Il serait bon de diffuser une information plus juste et plus objective !
  • Commenter cet article
a lire aussi
Le Moniteur Boutique
Accéder à la boutique
Newsletters
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X