[TO] Marchés privés

Constatation de l’état de catastrophe naturelle

ARRETE DU 16 AVRIL 1999 (JO DU 2 MAI 1999 – INTERIEUR) NOR : INTE9900161A

Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d’outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l’intensité anormale d’un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

Art. 1er. – En application des dispositions de l’article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 1999.

ANNEXE

AISNE

Inondations et coulées de boue du 24 octobre 1998 : Pernant.

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Mouvements de terrain différentiels de février 1997 à août 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Reillanne.

Mouvements de terrain différentiels de juillet 1996 à août 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Manosque. Pierrevert.

ARIEGE

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Artigat.

AUDE

Mouvements de terrain différentiels de décembre 1997 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Rennes-les-Bains.

CHARENTE

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Magnac-sur-Touvre.

Mouvements de terrain différentiels de juillet 1998 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Fléac.

CHER

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Ids-Saint-Roch.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à août 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Saint-Pierre-les-Bois.

Mouvements de terrain différentiels de septembre 1993 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Foëcy.

Mouvements de terrain différentiels de mai 1995 à août 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Châtelet.

DORDOGNE

Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des ...

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