[TO] Marchés privés

Le non-paiement des primes suspend la garantie de l’assureur

Arrêt du 20 juin 2007 – Pourvoi n° : 06-15686 – Cour de CassationX… c/ MAAF

La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 28 février 2006), que M. X… a fait réaliser des travaux de construction d’un ouvrage et a souscrit, pour cette opération, un contrat d’assurance « dommages-ouvrage » auprès de la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), qu’à la suite de désordres apparus postérieurement à la réception, M. X… a obtenu de son assureur l’indemnisation des travaux de reprise, et il a demandé à la société Demeyer, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la MAAF en garantie de sa responsabilité décennale, d’effectuer les réparations ; que, postérieurement, de nouveaux désordres sont apparus et M. X… a déclaré ce sinistre à la MAAF qui a refusé sa garantie au motif que ces désordres affectaient des travaux réalisés en réparation du premier ...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5422 du 26/10/2007

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