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Dix dossiers à suivre – Délais de paiement : mobilisation pour un meilleur encadrement législatif (7/10)
| 19/01/2012 | 14:00 | Marchés privés
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10 dossiers pour 2012
Pour 2012, le programme du BTP est chargé. D’autant qu’il pourrait être significativement remanié en fonction du résultat des prochaines échéances électorales. Lemoniteur.fr vous propose de retrouver chaque jour un des dix dossiers identifiés. Aujourd’hui : les délais de paiement.
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Tour de vis supplémentaire pour la trésorerie des entreprises : avec la fin au 1er janvier des accords dérogatoires à la réduction des délais de paiement, le délai légal de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facturation s’applique désormais uniformément. La crise aidant, les entreprises du BTP déplorent le retour des mauvaises pratiques. Tout serait bon pour retarder les paiements, en marchés publics et plus encore dans le secteur privé. Les fédérations, notamment la FFB, se mobilisent pour obtenir un encadrement législatif plus protecteur, visant notamment à pouvoir suspendre l’exécution des travaux en cas de retard de paiement.
Par ailleurs, la transposition de la directive européenne de lutte contre le retard de paiement est prévue dans le cadre de la proposition de loi « Warsmann » de simplification du droit. Les mesures en cours d’adoption (le Sénat a rejeté le texte en bloc le 10 janvier, une nouvelle lecture à l’Assemblée est prévue le 31) prévoient l’indemnisation des frais de recouvrement s’ajoutant aux pénalités de retard, la possibilité de nouveaux accords dérogatoires dans des secteurs très restreints à forte saisonnalité, et l’introduction (critiquée par les fédérations du BTP) d’un délai de trente jours de vérification des prestations.
Et aussi...
A surveiller, la publication au premier trimestre de deux documents de l’Autorité de la concurrence à destination des entreprises : un document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, et un communiqué de procédure sur la non-contestation des griefs permettant à une entreprise qui reconnaît ses torts d’obtenir une réduction d’amende.