Marchés privés : les pénalités pour retard de paiement ne peuvent pas être modulées par le juge

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Dans le cadre d’un litige opposant un industriel à son fournisseur d’électricité, la Cour de cassation s’est prononcée clairement sur la nature juridique des pénalités pour retard de paiement prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce. L’industriel a été condamné à payer à son fournisseur une somme de 1,5 millions d’euros augmentée d’intérêts moratoires au taux BCE plus sept points. Il a alors demandé en appel la réduction du montant des pénalités, considérant qu’elles constituaient une « clause pénale » ouvrant droit au bénéfice de l’article 1152 du Code civil. Cette disposition permet en effet au juge judiciaire de moduler les pénalités prévues contractuellement si elles sont manifestement excessives ou dérisoires.

La cour d’appel de Colmar, puis la Cour de cassation, refusent d’accéder à sa demande. Motif : les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce relatives au taux des intérêts moratoires sont « des dispositions légales supplétives » ; « les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif."

A noter : le taux BCE plus sept points appliqué en l’espèce par le créancier était le taux anciennement prévu par l’article L. 441-6 du Code de commerce à défaut de disposition différente dans le contrat ; depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, le taux par défaut est le taux BCE plus dix points.

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2011, n° 10-14677.