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Code des marchés publics : publication des nouveaux seuils

Defawe Philippe | 02/01/2008 | 16:53 | Droit de la constructionEtat et collectivités

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En vertu du décret 2007-1850 du 26 décembre 2007, les seuils européens applicables à la passation des marchés publics soumis au Code, à ceux soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 et aux contrats de partenariat sont modifiés.

Les nouveaux seuils sont applicables aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2008. Ils reprennent à l'euro près les seuils fixés par le règlement communautaire du 4 décembre 2007.

FOCUS

Voir le décret (PDF)

Voir également le Moniblog 'Achats et contrats publics'

Defawe Philippe | Source LE MONITEUR.FR

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