Marchés privés

Vers une déréglementation des professions juridiques

Le rapport Attali sur la croissance préconise de faire sauter les verrous des professions juridiques, de quoi faire grincer les dents des notaires, huissiers et autres avoués aux statuts jusqu’ici très protégés.
Certaines professions juridiques sont « restées à l’abri, plus que toute autre activité économique, des transformations du monde », dénonce le rapport, pour qui les nombreux numerus clausus « freinent le développement de l’innovation et de l’emploi ».
Décision drastique, il propose la suppression des 444 avoués, officiers ministériels chargés des actes de procédure dans les cours d’appel, qui deviendraient avocats, une profession auprès de laquelle, aujourd’hui, « leur valeur ajoutée est de plus en plus difficile à justifier ».
Le rapport trouve aussi « obsolète de maintenir des restrictions à l’offre de services notariés » et propose « d’accroître massivement » le nombre d’offices, mettant fin à la limitation de leur nombre par l’Etat.
Il s’attaque aussi au monopole de certaines transactions en recommandant « d’ouvrir très largement les activités de notaire à de nouveaux professionnels entreprenants », de quoi faire saliver les cabinets d’avocats, qui se verraient bien avoir aussi accès aux juteuses transactions immobilières.
Un « rapprochement » des études de notaires et cabinets d’avocats est d’ailleurs proposé.
La commission entend faire sauter de la même manière le numerus clausus de fait des études d’huissiers, dont toute création doit être approuvée par la Chancellerie.
Au programme également: la suppression des greffiers privés auprès des tribunaux de commerce, dont les monopoles sont « de véritables rentes » et qui seraient « remplacés par des services administratifs spécialisés ».
Le rapport veut aussi supprimer les numerus clausus des mandataires de procédures collectives, comme les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires, pour qu’ils exercent « au meilleur coût » leurs fonctions confiées par les tribunaux de commerce.
Idem pour le numerus clausus des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.
Afin de promouvoir la faible présence internationale des cabinets d’avocats français, – seuls 0,2% d’entre eux ont plus de 50 salariés -, la commission propose de les aider à accroître leurs fonds propres en permettant à des tiers d’investir dans leur capital, mais aussi dans celui des cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes.
©AFP

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