Actualité
Code des marchés publics : publication des nouveaux seuils
Defawe Philippe | 02/01/2008 | 17:53 | Etat et collectivités
En vertu du décret 2007-1850 [...]
En vertu du décret 2007-1850 du 26 décembre 2007, les seuils européens applicables à la passation des marchés publics soumis au Code, à ceux soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 et aux contrats de partenariat sont modifiés.
Les nouveaux seuils sont applicables aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2008. Ils reprennent à l'euro près les seuils fixés par le règlement communautaire du 4 décembre 2007.