Jurisprudence marchés privés : règles d’urbanisme à respecter

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POS de la ville de Colombes (92)

Une entreprise, chargée de la construction d'une maison d'habitation, procède à une implantation qui n'est conforme ni au POS, ni au permis de construire. Le maître de l'ouvrage l'assigne en responsabilité. L'entrepreneur est condamné, en qualité de constructeur de maison individuelle avec fourniture de plan. Il reproche à la cour d'appel d'avoir retenu cette qualification et conteste sa responsabilité en invoquant une erreur d'arpentage imputable au géomètre.


Pouvait-il décliner sa responsabilité ?

Non. Comme tout professionnel de la construction, l'entrepreneur est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat et il devait procéder à toute vérification au regard des règles du POS.

A noter : il importe peu que le contrat soit qualifié "contrat de maison individuelle" ou "contrat d'entreprise". Le constructeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil. Il doit livrer un ouvrage conforme à la commande et exempt de vice, cette dernière obligation étant de résultat. L'entreprise devait donc se renseigner sur les contraintes du POS et du permis de construire et les respecter.

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