Cahier détaché numéro 2 du Moniteur : la loi Grenelle 1

Le Moniteur
Le Cahier détaché numéro 2 du Moniteur

Préparer une mutation écologique

Déposé en juin 2008, dans un contexte général de scepticisme, le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ( "Grenelle 1") a finalement été adopté à la quasi-unanimité du Parlement. La loi du 3 aout 2009 inscrit dans le marbre les grands objectifs retenus par les différents groupes de travail réunis en 2007 au sein de cinq collèges pour faire émerger des propositions consensuelles en matière de transition écologique : accélération de la rénovation thermique, développement des énergies renouvelables et des transports alternatifs, création d'une trame verte et bleue, réduction des déchets... De nombreux domaines sont concernés. Le secteur du bâtiment est particulièrement visé.

Réduction des économies d'énergie

Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir de la fin 2012 (2010 pour les bâtiments publics ou affectés au secteur tertiaire) devront présenter une consommation d'énergie primaire annuelle inférieure, en moyenne, à 50 kWh /m2. L'Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie des bâtiments existants d‘au moins 38% d'ici à 2020 en assurant la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013. Il incitera les collectivités territoriales, à engager un programme de rénovation en ce sens. Mais elles ne pourront pas bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés, cette possibilité ayant été supprimée lors de l'examen du texte par la commission mixte paritaire.
Le droit de la commande publique est mis à contribution: le pouvoir adjudicateur pourra recourir à un contrat de performance énergétique, notamment sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de conception, réalisation et exploitation dès lors que les améliorations de l'efficacité sont garanties contractuellement. Et il pourra être fait appel à des contrats de partenariat pour réaliser les travaux portant respectivement sur les 50 et 70 millions de m2 des bâtiments de l'Etat et de ses principaux établissements publics.
Au chapitre de l'urbanisme, l'Etat veut inciter les collectivités locales à réaliser des éco-quartiers avant 2012 en leur fournissant des référentiels et une assistance technique. D'ici six mois, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles visant à limiter l'extension du "foncier artificialisé" sera effectuée.
En matière de transports, l'objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% d'ici à 2020. Pour faire face à ses nombreux engagements (le chapitre III est une véritable programmation de la politique des transports intérieurs), l'Etat met à l'étude la possibilité de créer un fonds de capitalisation qui serait ouvert à des investisseurs institutionnels et à des collectivités territoriales.

Un processus en devenir

Par rapport au texte initial, les parlementaires ont introduit des modifications d'importance à travers une multitude d'amendements. Citons, par exemple, le renversement de la charge de la preuve : il appartient désormais à l'initiateur d'une décision publique de démontrer qu'une solution alternative plus favorable à l'environnement est impossible à un cout raisonnable. Ou bien la substitution de l'avis "simple" à l'avis "conforme" de l'architecte des bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Cette loi ne constitue pas la première traduction des 273 engagements pris à l'issue du Grenelle, certains ayant déjà fait l'objet d'un texte législatif (loi de finances notamment), réglementaire ou d'un accord volontaire entre acteurs. Mais par l'ampleur de ses orientations, souvent assorties de dates-butoir, elle marque vraiment l'introduction du développement durable en droit français. Celui-ci attend maintenant une traduction concrète : ce sera l'objet de la loi Engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) pour laquelle l'urgence a été déclarée.

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