Handicap : chaque bâtiment neuf construit devra être rendu accessible

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Après l'annulation par le Conseil d'Etat d'une partie d'un décret de 2006 qui permettait des dérogations sur l'accessibilité des bâtiments neufs, chaque construction neuve devra désormais être obligatoirement rendue accessible aux handicapés.

Une partie d'un décret du 17 mai 2006 (cliquez ici pour retrouver ce décret) a été annulée par le Conseil d'Etat, dans une décision rendue le 21 juillet, dont le texte a été rendu public mardi 28 juillet 2009 par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), qui avait introduit un recours contre le décret.
Avec ce texte, "le gouvernement avait imposé des dérogations réglementaires aux règles d'accessibilité pour les constructions neuves, alors que le législateur n'en avait prévu que pour les bâtiments existants" dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, a indiqué l'association (ANPIHM).
Selon le texte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 juillet, "l'association requérante est fondée à soutenir que le décret attaqué est entaché d'illégalité" car les articles R.111-18-3 (cliquez ici) et R.111-18-7 (cliquez ici) respectivement pour l'habitat collectif et pour les maisons individuelles permettent "d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité". Il en est de même pour l'article R.111-19-6 (en cliquant ici) relatif aux établissements recevant du public en tant qu'il s'applique aux constructions nouvelles.

"On va dans le sens de la loi de 2005 qui était très ambitieuse et prévoyait une accessibilité concrète pour les handicapés (...) il s'agit d'une mise en cohérence avec la loi", a réagi une porte-parole de la secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, Nadine Morano, en confirmant que désormais chaque bâtiment neuf construit devra être rendu accessible aux handicapés.
Mme Morano va créer un observatoire de l'accessibilité à la rentrée, a-t-elle rappelé.

650.000 établissements recevant du public doivent se rendre accessibles aux handicapés d'ici à 2015.

Pour en savoir plus, retrouvez l'évènement dans le Moniteur n° 5515 du 7 août 2009, ainsi que la décision du Conseil d'Etat dans le cahier "Textes Officiels" du même numéro.