DROIT_DE_LA_CONSTRUCTION

Les praticiens donnent leurs avis sur le CCAG travaux

Renaud Marquié (SNSO) : "Le CCAG travaux, même amélioré, reste trop déséquilibré en défaveur de l'entrepreneur".

Propos recueillis par Elodie Cloâtre | 16/10/2009 | 10:36 | Droit de la construction

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Renaud Marquié, délégué général du Syndicat national du second œuvre (SNSO) : "Le CCAG, même amélioré, reste trop déséquilibré en défaveur de l'entrepreneur".

Que pensent les praticiens du CCAG travaux "nouvelle formule" ? Suite du feuilleton avec Renaud Marquié, délégué général du Syndicat national du second œuvre (SNSO) qui salue la sortie du CCAG mais formule quelques regrets.

"Nous saluons la parution du CCAG travaux. Ce texte comporte des améliorations pour la profession, à commencer par la fin de la solidarité d'office dans les groupements (article 3.5.1). Dorénavant, lorsque le maître d'ouvrage institue une règle de solidarité pour le mandataire du groupement conjoint, il doit le préciser dans les documents particuliers de la consultation.

D'autres dispositions sont les bienvenues pour les entreprises, en particulier :

- un contrôle plus strict de la régularité de la sous-traitance, notamment indirecte (3.6.2),

- un mécanisme d'actualisation du prix ferme plus précis (10.4.3),

- la prise en compte de prestations autres que les travaux par les décomptes mensuels (art. 13.1.2). Nous avons demandé à la DAJ de nous confirmer l'éligibilité, à ce titre, des études d'exécution, lorsqu'elles incombent à l'entrepreneur, sur les situations mensuelles,

- un mécanisme plus efficace de règlement des décomptes mensuels qui pallie l'éventuelle carence du maître d'œuvre (13.2.2),

- un droit acquis à la réception pour l'entrepreneur, même si le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sont défaillants, (41.1.3),

- l'unification et la simplification de la procédure de règlement des litiges (article 50).

Quelques regrets toutefois

Malgré ces éléments positifs, le CCAG reste toujours déséquilibré en défaveur de l'entrepreneur. Le sort du décompte général en est le principal symbole. Alors que le silence gardé par l'entrepreneur vaut acceptation du décompte général qui lui est notifié, le silence du maître de l'ouvrage quant à la demande de paiement de l'entrepreneur ou à son mémoire en réclamation, n'entraîne pas les mêmes conséquences. Notre syndicat avait proposé une symétrie de droits et des devoirs tels que l'organise la norme Afnor NF P03-001, dans les marchés privés. Il est dommage que ce principe d'équité n'ait pas été retenu.

En témoigne également, l'application des pénalités, exempte de mise en demeure préalable et non plafonnée (article 20.1.1).

Nous regrettons enfin à persistance d'inutiles lourdeurs, comme :

- l'exigence d'une décomposition excessive du prix unitaire (10.3.2),

- des documents indéfinis sur la traçabilité des produits et matériaux ( 21.1),

- des documents superflus sur les travaux réalisés (article 40).

Le nouveau CCAG dépoussière l'ancien texte de ses dispositions tombées en désuétude, améliore sa lisibilité et certaines de ses procédures. Il ne devrait pas pour autant changer fondamentalement les comportements car il reste essentiellement conçu pour protéger le maître de l'ouvrage. La véritable parité contractuelle reste à parfaire."

Retrouvez le CCAG travaux 2009 dans le cahier détaché n°2 du Moniteur n°5524 du 9 octobre 2009. Pour commander ce numéro : cliquez ici

Retrouvez la suite de notre feuilleton prochainement.

Propos recueillis par Elodie Cloâtre | Source LE MONITEUR.FR