DROIT_DE_LA_CONSTRUCTION

Les praticiens donnent leurs avis sur le CCAG travaux

Jacques Petey (FNSCOP du BTP) : "La réforme du CCAG travaux permet un rééquilibrage entre les intervenants."

Propos recueillis par Elodie Cloâtre | 14/10/2009 | 15:05 | Droit de la construction

Jacques Petey, Président de la Fédération Nationale des SCOP du BTP © FNSCOP BTP

Que pensent les praticiens du CCAG travaux "nouvelle formule" ? Suite du feuilleton avec Jacques Petey, président de la Fédération nationale des SCOP du BTP.

"Le CCAG travaux de 1976 était marqué par la prédominance du maître d'ouvrage public. Cette réforme permet un rééquilibrage entre les intervenants. Il y a eu une réelle concertation, au terme de laquelle les préoccupations des entreprises ont été effectivement largement prises en compte : plus de 80 % de nos remarques et propositions ont été intégrées au nouveau texte.

Le CCAG est plus clair, mieux présenté et sa compréhension est facilitée par les commentaires intégrés au fil du texte : en somme, un outil réellement pratique. Ainsi modernisé ce texte devrait redevenir le cahier des charges "par défaut" des marchés publics, à même de régler tout ce qui n'est pas prévu dans les documents particuliers de la consultation, d'autant qu'a été finalement maintenue l'obligation de mentionner explicitement dans le CCAP, les dérogations au CCAG.


Plusieurs points ont marqué notre attention :

D'une part, les délais de paiement sont réduits, leurs modalités, facilitées, notamment tout ce qui peut contribuer à réduire les "délais cachés" qui pèsent fortement sur la trésorerie des entreprises. Le nouveau CCAG intègre les avancées réglementaires intervenues en matière de délais de paiement. Ce texte devrait rendre plus difficile, sinon interdire, certaines pratiques dilatoires visant à reculer le paiement effectif des sommes dues aux titulaires de marchés.

D'autre part, les droits du sous-traitant se sont améliorés. La notification de l'acte spécial à chacun des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur est une avancée incontestable, puisque le sous-traitant aura ainsi une connaissance exacte de montant déclaré au maître d'ouvrage.

En pratique

Je souhaite ardemment que ce texte change la pratique. Les dispositions sont nombreuses visant, d'une part, à simplifier et à accélérer les procédures, et d'autre part, à sanctionner la passivité des intervenants.

Je pense notamment à la possibilité, très novatrice en marchés publics, d'une réception tacite en l'absence de réaction du maître d'ouvrage aux demandes de l'entreprise. De même, l'application des BT01 ou TP01 par défaut, si le marché ne prévoit pas de formule d'actualisation, ne permettra plus au maître d'ouvrage de refuser l'actualisation quand celle-ci est de droit au motif que le marché ne comporte ni clause ni formule.

Par ailleurs, le nouveau CCAG fait la part belle à la médiation et à l'arbitrage. La nouvelle rédaction de l'article 13, et surtout de l'article 50, simplifient considérablement les modalités de règlement des litiges, en les rendant plus lisibles : ne peut qu'encourager les entreprises à faire valoir leurs droits... et les acheteurs publics à mieux les respecter.

Quelques regrets toutefois

La coexistence du CCAG marchés publics et de celui prévu pour les marchés privés est-elle inévitable ? Un document unique serait sans aucun doute une simplification bienvenue pour les entreprises en général et pour les Coopératives de BTP en particulier...

Plus concrètement, nous aurions souhaité que ce soit la date effective de réalisation des travaux qui soit prise en compte pour la révision ou l'actualisation du prix. Si l'entreprise est responsable du retard, elle subira des pénalités de retard, et si elle ne l'est pas, elle n'a pas à subir les conséquences des retards d'autres intervenants.

De même, si la personne signataire du marché souhaite imposer un modèle pour l'établissement des décomptes mensuels, qu'elle soit tenue de le fournir avec le dossier de consultation, et non après avoir reçu -et recalé - la première demande de paiement... C'est ce type de détail qui contribue aux délais cachés que j'évoquais précédemment."

Retrouvez le CCAG travaux 2009 dans le cahier détaché n°2 du Moniteur n°5524 du 9 octobre 2009. Pour commander ce numéro : cliquez ici

Retrouvez la suite de notre feuilleton prochainement.

Propos recueillis par Elodie Cloâtre | Source LE MONITEUR.FR