DROIT_DE_LA_CONSTRUCTION

Les praticiens donnent leurs avis sur le CCAG travaux

Feuilleton CCAG travaux : Emmanuèle Perron, présidente de la commission des marchés de la FNTP

Propos recueillis par Elodie Cloâtre | 09/10/2009 | 13:20 | Droit de la construction

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Emmanuèle Perron, Vice Présidente de la FNTP et Présidente de la Commission

Que pensent les praticiens du CCAG "nouvelle formule" ?

Aujourd'hui, Emmanuèle Perron, vice présidente de la FNTP (Fédération nationale des Travaux Publics) et présidente de la commission des marchés : "Un texte qui a fait l'objet d'une réelle concertation".

Bien que les demandes des entreprises de travaux publics n'aient pas été toutes prises en compte, la FNTP accueille favorablement la publication d'un texte très attendu par la profession. Elle souligne qu'une réelle concertation a eu lieu avec la direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie.

Ce qui la satisfait dans le CCAG travaux :

. la simplification du dispositif de règlement des litiges,

. la mise en place d'un processus permettant aux entrepreneurs d'obtenir une réception tacite de leurs travaux en cas de carence du maître d'œuvre et/ou du maître d'ouvrage,

. des avancées s'agissant du paiement des acomptes mensuels,

. l'introduction d'un mécanisme précis permettant de respecter l'obligation d'actualisation des prix des marchés de travaux et des tranches conditionnelles,

. la dispense d'assurance décennale pour les ouvrages de travaux publics, conformément aux dispositions du code des assurances,

. la prolongation des délais d'exécution du marché en cours en cas de réquisition de l'entreprise pour faire face à une situation d'urgence.


Ce qu'elle regrette notamment :

. L'absence de solution à la carence du maître d'ouvrage qui ne notifie pas le décompte général,

. Le maintien de l'obligation pour l'entreprise d'aviser le maître d'œuvre, un mois à l'avance, de la date à laquelle le montant des travaux sera atteint,

. Le défaut de dispositions permettant de pallier l'absence de clauses de révision de prix dans les marchés de travaux soumis par le code des marchés publics à révision obligatoire.

Un souhait : la FNTP insiste plus particulièrement sur le respect par les maîtres d'ouvrage publics du délai global de paiement auquel ils sont soumis et ce d'autant plus que les entreprises de travaux publics sont contraintes, par la loi de modernisation de l'économie, à régler leurs fournisseurs dans des délais plus courts.

Retrouvez le CCAG travaux 2009 dans le cahier détaché n°2 du Moniteur n°5524 du 9 octobre 2009. Pour commander ce numéro : cliquez ici

Propos recueillis par Elodie Cloâtre | Source LE MONITEUR.FR