[TO] Administration

Attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes

Décret n° 2009-821 du 3 juillet 2009 Ministère des affaires étrangères et européennes JO du 4 juillet 2009 – NOR : MAEX0914740D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l’Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;

Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination ...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5514 du 31/07/2009

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