[TO] Administration

Attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes

Décret n° 2009-821 du 3 juillet 2009 Ministère des affaires étrangères et européennes JO du 4 juillet 2009 – NOR : MAEX0914740D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l’Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;

Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 12 décembre 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

Article 1

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et européennes, l’ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.

A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l’Union européenne et aux Communautés européennes, à l’Espace économique européen et au Conseil de l’Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.

Le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et européennes lui confie.

Article 2

Le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction de l’Union européenne, ainsi que du secrétariat général des affaires européennes qui lui fait rapport sur les activités de son ressort.

Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes assume les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.

Article 3

Le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes communique, dans les conditions fixées par l’ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l’application de l’article 88-4 de la Constitution.

Article 4

Le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.

Article 5

Responsables de l’application …

Fait à Paris, le 3 juillet 2009.

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