[TO] Administration

Modification de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (gardiens territoriaux d’immeuble)

DECRET NO 99-393 DU 19 MAI 1999 (JO DU 21 MAI 1999 – FONCTION PUBLIQUE) NOR : FPPA9910008D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions ...

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