[TO] Administration

Responsabilités pénales des élus locaux

Réponse ministérielle du 9 mai 2005 Ministère des collectivités territoriales QE N° : 85028 du 07/02/2006 – R. JO Ass. nationale du 09/05/2006

question: M. Étienne Mourrut souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les récentes propositions de l’Association des petites villes de France (l’APVF). Au regard des contraintes rencontrées dans l’exercice de leur mandat, les élus locaux des petites communes ont fait un certain nombre de propositions tendant à prévenir et réduire les risques juridiques auxquels ils sont régulièrement exposés. Ainsi, ils souhaiteraient que le Conseil d’État publie un rapport annuel ...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5348 du 26/05/2006

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