Administration

Feu vert pour la loi de simplification du droit

Dans une décision du 15 mars 2012, le Conseil constitutionnel valide partiellement la loi de simplification  du droit et d’allègement des charges administratives.

Saisi par un groupe de parlementaires, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la complexité de la loi de simplification du droit et d’allègement des charges administratives – dite « loi Warsmann » et son caractère hétérogène. Les sages de la rue Montpensier ont considéré qu’ « aucune des dispositions ne méconnait l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ». Les censures partielles portent notamment sur quelques «cavaliers législatifs» (mesure insérée dans un texte de loi sans lien avec l’objet du texte de loi), qui ne concernent pas le secteur du BTP.

Pointé directement par les parlementaires, l’article 45 (anciennement 40) concernant la modulation de la durée du temps de travail a été jugé conforme à la Constitution. Le Conseil a en effet jugé que « cette possibilité de répartition des horaires de travail sans obtenir l’accord préalable de chaque salarié concerné est subordonnée à l’existence d’un accord collectif applicable à l’entreprise permettant une telle modulation » : cet article ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle.

Autre point intéressant pour le bâtiment : plus rien ne s’oppose dorénavant à ce que les copropriétés ptétendent accéder à l’Eco prêt collectif à taux zéro. En effet, la loi de simplification du droit modifie la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

De nombreuses autres mesures intéressant les entreprises sont confirmées, voir notre article.

Pour consulter la décision du Conseil constitutionnel n°2012-649 du 15 mars 2012, cliquez ici

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