[TO] Social

Identifiants de gestion utilisés par la direction générale des impôts en complément du numéro unique d’identification des entreprises

ARRETE DU 16 MAI 1997 (JO DU 18 MAI 1997 – COMMERCE ET ARTISANAT) NOR : COMX9702032A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d’identification des entreprises ;

Vu l’arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé ...

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