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Permis de construire : les demandes abusives qui discréditent les architectes
Propos recueillis par Dominique Errard | 07/06/2010 | 16:44 | Profession
© Brigitte Cavanagh / Le Moniteur
Antoine Daudré-Vignier, président de la commission juridique de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa)
Antoine Daudré-Vignier, président de la commission juridique de l’Unsfa (Union nationale des syndicats français d’architectes), dénoncent les pratiques abusives des collectivités locales. Dans les permis de construire, ces dernières exigent des pièces complémentaires qui, par leur caractère imprévisible, décrédibilisent les architectes auprès de leurs maîtres d’ouvrage.
- Pourquoi la réforme du permis de construire de 2007 approuvée par les architectes les met-elle aujourd'hui en difficulté ?
Cette réforme est appliquée trop souvent de manière anarchique. En effet, les collectivités territoriales, ignorant souvent l'aspect déclaratif du dossier de demande de permis de construire, engagent malgré elles leur responsabilité pénale en réclamant abusivement des pièces excédentaires hors procédure sécurisée. Ces demandes allongent considérablement le temps d'instruction. De plus, comment constituer un dossier aux règles ignorées, puisqu'il n'existe quasiment plus de règles communes à l'ensemble du territoire national, chaque collectivité ayant pratiquement élaboré ses procédures de façon autonome et empirique.
- Ces pratiques pénalisent-elles les architectes ?
Les architectes subissent ces pratiques aléatoires et s'alarment d'une situation qui met en cause leur responsabilité, laquelle ne manquerait pas d'être engagée en cas de recours. Ces pratiques jettent un trouble profond et discréditent le travail des architectes auprès des maîtres d'ouvrage qui assimilent souvent un refus de permis à une défaillance professionnelle.
- Que demandez-vous aux pouvoirs publics ?
Les architectes veulent alerter les préfets, les maires et les autorités administratives sur ces difficultés. Ils demandent à l'Etat de préciser aux autorités territoriales la stricte application de la règle à laquelle celles-ci sont soumises. La procédure doit simultanément protéger le bien commun et défendre l'intérêt du particulier en vue de faciliter l'acte de construire. En cette époque de crise, ils déplorent une situation qui freine la construction.
michel-Olivier | 08/06/2010 - 09:32
Une Maison-Un Palais
Une maison-Un palais..... à peu près le même dossier !!!!!!!!!! Vous souvenez-vous des deux heures d'ensoleillement pour 200 jours par an minimum pour toute pièce principale ? pas très durable cet article non ? Soit disant invérifiable !!...... Quand une Loi n'est pas appliquée que fait-on ? On la change.
josette | 08/06/2010 - 10:23
Cette réforme de 2007, voulant "protéger" les collectivités locales en leur ôtant tout droit de contrôle sur les dossiers de permis de construire, a surtout eu pour effet de protéger les architectes et constructeurs véreux, qui déposent des permis de construire sur la base de déclarations mensongères, notamment quant à la surface des bâtiments. Ils savent très bien qu'une fois le bâtiment construit, la réforme leur permet aussi de certifier eux-mêmes la conformité. Et même si la Collectivité venait à réagir et à enclancher une procédure pénale après travaux, celle-ci aurait peu de chance d'aboutir (les tribunaux classent "sans suite" !) et le bâtiment ne serait jamais démoli. Donc oui, je suis favorable au contrôle des dossiers de PC. Je conçois que cela puisse créer une certaine anarchie si toutes les communes n'ont pas les mêmes pratiques, mais alors, il faut réformer la réforme.... (D'ailleurs je crois que c'est un chantier en cours !)
michel-Olivier | 10/06/2010 - 21:34
sacrée Josette
Tous véreux ..... bien sûr, et le meilleur moyen de s'y opposer c'est de ne pas respecter la Loi. Ben tiens...... voilà une réaction des plus stupides .
Pierre | 11/06/2010 - 03:21
Verges pour se faire battre
Les décrets prévoient une liste exhaustive des pièces à fournir. On donne plus : c'est a dire des verges pour se faire battre. Pourquoi fournir les plans et coupes intérieurs? La seule coupe exigée est pour l'insertion dans le site. Je ne fournis plus que les seules pièces légales et n'ai pas plus de soucis qu'avant. On me dit bien : « Mais comment vais-je pouvoir vérifier les surfaces ? » Je réponds : « Mais, chère madame, c’est un régime déclaratif. » Commençons à suivre toute la loi, et rien que la loi avant de nous plaindre des tracasseries administratives.