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Crise du logement: le Conseil d'Etat cherche à embrasser la question dans sa totalité

Françoise Vaysse | 10/06/2009 | 17:23 | Logement

Le Conseil d'Etat

Confronté à une urgence dans le domaine du logement - résoudre les difficultés rencontrées dans l'application de la première phase de la loi DALO et préparer son extension en 2010 à d'autres publics - le Conseil d'Etat a engagé une réflexion de fond sur le logement en France auquel il consacre les considérations générales de son rapport annuel.

Sa démarche cherche à éviter deux écueils : ajouter un rapport de plus à la pile qui en compte déjà 28 rédigés entre 2002 et 2005 ; ne pas faire une grande loi supplémentaire, sachant qu'on en dénombre en moyenne deux par an. Mais les sages du Palais-Royal tentent aussi de comprendre pourquoi la question du logement suscite une insatisfaction persistante sur toute une série de points : le nombre de logements, leur coût, l'adéquation entre l'offre et la demande, les délais de production, la gouvernance...

Le diagnostic est sans complaisance, pointant les inquiétudes et interrogations des acteurs, confrontés à une instabilité juridique et réglementaire chroniques. Le Conseil s'interroge ensuite sur la place respective du marché - qui n'a pas réponse à tout - et l'Etat. "Le droit devrait d'abord s'intéresser aux défaillances du marché", analyse le rapporteur, Frédéric Tiberghien, avant d'assigner cinq rôles principaux de l'Etat : analyser la demande et s'assurer que l'offre lui répondra, sélectionner des objectifs pertinents et s'organiser pour trancher les dilemmes, prévenir les crises en menant une politique contra-cyclique, garantir les grands équilibres du logements (aides à la pierre /à la personne, rapport parc locatif privé /social, pourcentage propriétaires / locataires...), organiser le service économique d'intérêt général du logement social.

Les auteurs du rapport font ensuite des propositions structurelles et ponctuelles. Ils plaident notamment pour que la GRL (garantie des risques locatifs) soit appliquée, que l'on choisisse entre une suppression ou une rénovation du régime des réquisitions, que l'intermédiation locative soir développée ; ils font des propositions pour alléger le contentieux sur les expulsions...Pour déverrouiller l'offre de logement, ils préconisent que les PLU deviennent conformes aux PLH, qu'un effort budgétaire minimal autour de 2% du PIB soit fixé, que l'information sur le niveau des loyers soit transparente, que l'on reconnaisse le statut du bailleur privé an créant un amortissement sur 50 ans, comme en Allemagne...

Evidemment, le droit au logement opposable donne lieu à une analyse approfondie. Le Conseil d'Etat ne prend pas position sur l'extension de la notion de droit opposable à d'autres domaines comme la garde d'enfants. Mais, souligne Frédéric Tiberghien, "il est périlleux pour les pouvoirs publics de reconnaître un droit opposable s'il n'est pas garanti que l'offre préalable est là". "Avant toute extension, il faut attentivement mesurer le coût et les difficultés que l'on a rencontrées et les surmonter ainsi que l'efficacité de la procédure mise en place", explique de son côté, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat.

"Revoir les droits du logement et au logement" : telle est la conclusion du rapport autour de six orientations : encourager, voire imposer, la construction ; recenser et constater les défaillances pour justifier la législation nouvelle et l'intervention publique ; pourchasser la complexité et l'empilement des dispositifs ; donner une certaine plasticité aux notions et définition juridiques pour tenir compte des réalités ; favoriser l'innovation sociale et juridique ; renforcer la stabilité et la prévisibilité du droit.

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Françoise Vaysse | Source LE MONITEUR.FR