Rapport annuel de l’Autorité de la concurrence : le BTP a définitivement perdu son bonnet d’âne

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 De manière générale, le nombre de décisions de sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles décroît depuis quelques années. Bruno Lasserre, président de l’Autorité, explique cette diminution par, notamment, « le succès de notre pratique décisionnelle : la peur de la sanction fonctionne ! Par exemple dans le BTP, le niveau des sanctions prononcées a eu un effet dissuasif. Les affaires classiques de répartition des marchés publics, d’offres de couverture, etc. sont de moins en moins fréquentes. » Par ailleurs un certain nombre de petites affaires, qui auraient auparavant donné lieu à sanctions, se résolvent par la prise d’engagements, une procédure utilisée une trentaine de fois depuis sa création en 2004.

Des poursuites pénales contre les dirigeants

En 2010, seules douze décisions de sanctions de pratiques anticoncurrentielles ont été prononcées tous secteurs confondus. Le montant global des sanctions place en revanche 2010 parmi les millésimes les plus sévères, avec 442,5 millions d’euros d’amendes infligées (contre 206 ,6 en 2009, 613,3 en 2008 et 221 en 2007). Deux affaires ont lourdement contribué à ce résultat : celle dite des commissions interbancaires sur les chèques (384, 9 millions d’euros) et celle du cartel de la signalisation routière (54,9 millions d’euros ). « Huit entreprises se sont entendues pendant près de dix ans pour mettre en coupe réglée le secteur de la signalisation routière, rappelle le Président de l’Autorité de la concurrence. Une perquisition dans un célèbre restaurant parisien avait permis de mettre au jour cette entente. Cette affaire trouve d’ailleurs aujourd’hui sa suite au pénal, ce qui est suffisamment rare pour être mentionné : les dirigeants viennent d’être condamnés à des peines de prison avec sursis. » (voir focus ci-dessous). Bruno Lasserre souligne d’ailleurs que dans l’autre affaire phare de 2010 concernant le BTP, à savoir l’entente dans la restauration des monuments historiques , le juge pénal poursuit également des dirigeants d’entreprises concernées.

Des recommandations à venir sur les programmes de conformité

Pour l’avenir, l’Autorité a annoncé les secteurs sur lesquels elle va prioritairement concentrer ses efforts : publicité en ligne, télécoms, réparation automobile et commerce électronique. Elle entend par ailleurs publier deux textes pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre des règles de concurrence. A l’automne, un projet de document-cadre sur les programmes de conformité va être soumis à consultation. Il ne s’agira pas d’un modèle prêt à l’usage, mais de recommandations à destination des entreprises qui souhaitent prendre des mesures (formation, information, hotline…) pour s’assurer du respect par leurs salariés des règles de la concurrence. Le deuxième document à venir est un communiqué sur la non-contestation des griefs. 29 procédures ont été traitées à ce jour ; l’Autorité veut rendre ce dispositif plus transparent pour les entreprises et préciser son articulation avec la procédure de clémence.

Pour consulter le rapport annuel 2010 et sa synthèse : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=406