Entreprises de BTP

Réforme du régime des auto-entrepreneurs : le bâtiment très frustré

Mots clés :

Création d'entreprise

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Administration

Que l’exclusion du secteur du bâtiment du régime de l’auto-entrepreneur ne soit pas retenue, on pouvait s’en douter…Mais qu’il n’y ait pas de limitation du statut dans le temps, ni de baisse du seuil de chiffre d’affaires à 10 000 euros provoquent l’ire des représentants du secteur du bâtiment qui crient au scandale, à l’issue de la présentation au Conseil des ministres mercredi 12 juin par Sylvia Pinel de la réforme du statut des auto-entrepreneurs.

Alors qu’hier encore, les acteurs du bâtiment affichaient un certain optimisme quant à la réforme de du statut de l‘auto-entrepreneur, c’est aujourd’hui la douche froide.
Présentée au Conseil des ministres mercredi 12 juin, cette réforme ne fait pas de distinction entre activité principale et activité secondaire et fixe un plafond de chiffre d’affaires. Finalement, seuls les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 19 000 euros deux ans de suite, devront rejoindre le régime classique de création d’entreprise (NDLR : le CA moyen annuel déclaré par les auto-entrepreneurs en 2010 était de 5180 euros -source Insee).
« L’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires retomberait en dessous du seuil intermédiaire au bout d’un an pourra bénéficier d’un délai supplémentaire si son activité ne s’est pas développée comme prévu, précise un communiqué du ministère de l’Artisanat. Lors de l’année qui suit la bascule, un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place pour éviter la hausse des prélèvements obligatoires et préserver la trésorerie des entreprises. Ainsi, les effets en trésorerie du passage d’un régime à un autre ne se feront pas sentir avant 18 mois ».
Pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas ce seuil intermédiaire, le régime reste inchangé.

Un texte de loi sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de juillet pour être débattu au Parlement à l’automne.

 

Des mesures trop timides pour le Bâtiment

 

Avec ces principales mesures, on est loin de ce qu’avaient demandé les organisations professionnelles du bâtiment, FFB et Capeb. Et les quelques avancées annoncées : indication par l’auto-entrepreneur lors de la déclaration d’activité l’identité (n° SIREN) de son ancien employeur, déclaration dans le bilan social des entreprises principales ayant recours aux auto-entrepreneurs, obligations de qualification et d’assurance qui devront être spécifiées sur les devis ne suffisent pas à atténuer leur déception.

Car si elles étaient prêtes, contraintes et forcées,  à renoncer à leur revendication première de sortir les métiers du bâtiment, de ce régime sous certaines conditions, elles considèrent que les arbitrages interministériels sont très en retrait par rapport aux propositions initiales.

« Même si nous soulignons l’écoute de la Ministre de l’artisanat et sa volonté de vouloir réformer ce régime, nous regrettons que notre demande initiale de limitation du statut dans le temps soit totalement absente, nous déclare Didier Ridoret, président de la FFB. Il est clair que cette réforme est affaiblie par une condition d’atteinte de seuil de chiffre d’affaires élevé. Il suffira qu’un auto-entrepreneur ne dépasse pas ce plafond pour continuer à bénéficier de ce statut ».

Même remarque du président de la Capeb, Patrick Liébus, qui estime que sans limitation dans le temps et un chiffre d’affaires plafonné à 19 000 €, « l’auto-entrepreneur du « week-end », le chômeur s’installeront durablement dans ce système flou et favorable à toutes les dissimulations pour ne pas dépasser le plafond ». « Le Gouvernement désespère les artisans, qui subissent déjà une crise sans précédent ! La Capeb ne s’attendait pas à une annonce qui ressemble autant à … un effet d’annonce ! Le compte n’y est pas puisque l’amorce de l’harmonisation ne s’opérera qu’en 2017 ! », regrette Patrick Liébus.  Les mots sont forts, à la hauteur de l’incompréhension, de la déception et de la colère.  Et de rajouter : « comme si deux ans n’étaient pas suffisants pour rejoindre la « concurrence loyale », on rajoute une troisième année de « lissage » des charges sociales et fiscales, cadeau supplémentaire fait au régime ».
Cerise sur le gâteau, l’annonce faite sur l’application des mesures, effective avec la loi de finances de 2015, a du mal à passer pour le président de la Capeb qui conclut : « plus le temps passe, plus la crise et le régime actuel des auto-entrepreneurs impacteront le dynamisme des petites entreprises du bâtiment qui emploient la bagatelle d’un million d’actifs. Il sera alors peut-être trop tard pour savoir qui alimentera les caisses fiscales par la TVA et l’impôt et les caisses sociales qui protègent l’ensemble des Français ».

 

Ouverture d’un chantier de simplification de tous régimes de la création d’entreprise

 

Au-delà des mesures présentées sur le régime de l’auto-entrepreneur, Sylvia Pinel a annoncé que le Gouvernement allait ouvrir le chantier de la simplification de l’ensemble des régimes de la création d’entreprise. Objectif : harmoniser les régimes juridiques, fiscaux, sociaux des TPE et limiter les effets de seuil consécutifs à la sortie du régime de l’auto-entrepreneur. Les réformes de simplification qui seront proposées par le Gouvernement à l’issue de ce chantier s’intègreront dans le projet de loi de finances 2015. D’ores et déjà, il a été décidé qu’à l’automne le régime de la contribution foncière des entreprises (CFE) sera refondu, pour aboutir à une législation unique des auto-entrepreneurs et des artisans, en rapport avec les capacités contributives de chacun, quel que soit le statut de l’entreprise. De même que les cotisations sociales s’appliquant au début de l’activité des travailleurs indépendants ou à ceux qui sont concernés par un faible revenu seront significativement abaissées. Le Gouvernement a ainsi décidé de doubler l’exonération de cotisation minimale maladie des travailleurs indépendants, pour rapprocher les régimes classiques d’entreprise individuelle du régime de l’auto-entrepreneur et lisser le basculement de l’un à l’autre, en traitant ce qui constitue l’un des principaux effets de seuil entre l’auto-entrepreneur et l’entreprise individuelle.

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  • Michel GOUEZ - Le
    Tres bonne réaction du gouvernement ce régime AE est indispensable
  • Commenter cet article
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