Bruxelles remet la TVA réduite sur le « tapis »

La pertinence du taux réduit [...]

La pertinence du taux réduit de TVA pour certains secteurs d’activités est reconnue par Bruxelles. C’est, en résumé, ce qui ressort de la communication publiée le 5 juillet par la Commission européenne.
Dans ce texte, qui dresse un bilan de l'application des taux réduits en Europe et esquisse des solutions pour simplifier la réglementation en la matière, la Commission continue d’estimer qu'un taux de TVA unique est la meilleure solution du point de vue économique mais elle fait preuve de lucidité : elle admet en effet que le recours à des taux réduits peut être bénéfique pour certains secteurs comme les services à forte intensité de main d'œuvre ou fournis localement dans la mesure où ils ne faussent pas la concurrence sur le marché européen et permettent de lutter contre le travail illégal.
Elle suggère donc une nouvelle structure de taux comprenant un taux normal (15 % minimum) et deux taux optionnels : l’un "très bas" (0 à 5 %) pour les biens et services de première nécessité (nourriture notamment) et l'autre intermédiaire (10 à 12 %) pour les biens nécessitant un traitement préférentiel qui pourrait s’appliquer à tout ou partie du logement.
L’ensemble des acteurs du secteur du logement, la Fédération française du bâtiment comme les artisans de la Capeb, se disent naturellement très satisfaits sur le constat. Mais ils restent perplexes sur le niveau du taux car, expliquent-ils, plus le taux est bas, plus l’effet d’arbitrage entre activité non déclarée/bricolage et activité déclarée est important, au bénéfice de l’emploi dans le secteur.
Il n’y a pas d’affolement : la Commission ne fait aucune proposition concrète et engage simplement le débat. Son objectif est de préparer une simplification du système et de donner davantage de flexibilité aux Etats. En fonction des réactions, elle pourrait mettre sur la table en 2008 une proposition législative révisant le système en vigueur. Il faut dire que le temps est compté car si le logement social bénéficie de manière pérenne d’un taux réduit de TVA, les travaux de rénovation des logements ne peuvent compter sur cette mesure que jusque fin 2010 (dérogation réputée temporaire mais autorisée depuis 1999). Reste que la future proposition devra être adoptée à l'unanimité des 27 Etats comme toute proposition relative à la fiscalité.
Laurence Francqueville